2962 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
ART. 2. – Le président du Comité peut également inviter, à siéger aux réunions du comité, à titre consultatif, toute autorité gouvernementale, organisme public, organisation professionnelle ou toute personne qualifiée jugée utile.
Chapitre II
Fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur
ART. 3. – En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi précitée n° 114-13, l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise assure le secrétariat du comité. A cet effet, elle prépare les travaux du comité, établit l'ordre du jour et tient ses procès-verbaux et les documents y afférents.
Le secrétariat du comité peut intégrer tout point supplémentaire dans l'ordre du jour à la demande des membres du comité.
L'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise exerce les missions précitées en coordination et sous supervision du président du comité.
ART. 4. – Le comité peut créer une ou plusieurs commissions techniques, composées de ses membres, chargées de la réalisation de missions définies dans le cadre de leurs attributions.
Cette ou ces commissions techniques, se réunit, selon le cas, sur demande du secrétariat du comité.
ART. 5. – Le comité se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an.
ART. 6. – En application du dernier tiret du premier alinéa de l'article 14 de la loi précitée n° 114-13, le comité établit un rapport annuel sur le bilan de la mise en œuvre du statut de l'auto-entrepreneur, qui comprend notamment le bilan de ses activités ainsi que l'état d'exécution et de réalisation des programmes et activités relatifs à l'auto-entrepreneur.
ART. 7. – Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1436 (10 avril 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
Moulay HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6353 du 1er rejeb 1436 (20 avril 2015).
Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 5, 6 et 8 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 5, 6 et 8 de la loi susvisée n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, le présent décret fixe les modalités de dépôt de la demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur institué par l'article 5 de la loi précitée, ainsi que les modalités de la tenue dudit registre et de la gestion des opérations y afférentes.
Chapitre II
Procédures d'inscription et de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur
ART. 2. – Toute personne remplissant les conditions prévues à l'article premier de la loi précitée n° 114-13, désirant bénéficier, en tant qu'auto-entrepreneur, des avantages prévus par l'article 2 de la loi précitée, doit déposer, à cet effet, une demande selon les modalités fixées dans l'article 3 ci-après.
Le modèle du formulaire de la demande est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce, sur proposition de l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise et de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A).
ART. 3. – La demande d'inscription est remplie par procédé électronique sur le portail dédié au registre national de l'auto-entrepreneur. Le formulaire de la demande est retiré et signé par l'intéressé.
Le formulaire de la demande doit être déposé, par l'intéressé lui-même, auprès de l'un des guichets de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) désignés par elle, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à partir de laquelle la demande a été établie sur le portail électronique.
La demande est accompagnée, outre la déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du Code général des impôts, d'une photo personnelle et d'une copie de la carte nationale d'identité de l'intéressé, ou de la carte de séjour pour les étrangers.
ART. 4. – Après vérification de l'identité à l'intéressé et de la conformité des données contenues dans le formulaire de la demande avec celles déclarées sur le portail électronique, un reçu numéroté et daté est remis à l'intéressé pour chaque demande d'inscription.