N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2961
Décret n° 2-15-253 du 2 rejeb 1436 (21 avril 2015) approuvant l'accord conclu le 19 décembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de deux cent trente-quatre millions cinq cent mille euros (234.500.000 €) et d'un montant de quatre-vingt millions de dollars (80.000.000 $ EU), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), pour le financement du projet des centrales solaires à concentration de Noor-Ouarzazate.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 19 décembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de deux cent trente-quatre millions cinq cent mille euros (234.500.000 €) et d'un montant de quatre-vingt millions de dollars (80.000.000 $ EU), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), pour le financement du projet des centrales solaires à concentration de Noor-Ouarzazate.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rejeb 1436 (21 avril 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseinǵ :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-257 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'auto-entrepreneur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Composition du Comité national de l'auto-entrepreneur
ARTICLE PREMIER. – Le ministre chargé de l'industrie et du commerce ou son représentant préside le comité national de l'auto-entrepreneur, institué par l'article 14 de la loi susvisée n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et dénommé ci-après « Comité ». Ce Comité est composé des membres suivants ou leurs représentants :
• l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et du transport ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la solidarité et de la femme ;
• l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
• l'autorité gouvernementale chargée des mines ;
• l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat ;
• Bank Al-Maghrib ;
• l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail ;
• l'Agence de développement social ;
• l'Agence nationale pour l'assurance maladie ;
• l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences ;
• la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) ;
• la Caisse nationale de sécurité sociale.