Décret n° 2-15-253 du 21 avril 2015

approuvant l'accord conclu le 19 décembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de deux cent trente-quatre millions cinq cent mille euros (234.500.000 €) et d'un montant de qua

Type

Décret

Numéro

2-15-253

Date

21 avril 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 81 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-15-257 du 10 avril 2015
  fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'auto-entrepreneur.
• Loi n° 114-13
  relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.

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