Décret n° 2-15-257 du 10 avril 2015

fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'auto-entrepreneur.

Type

Décret

Numéro

2-15-257

Date

10 avril 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 81 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-253 du 21 avril 2015
  approuvant l'accord conclu le 19 décembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 114-13
  relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.

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