2114 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 bis – 19 safar 1441 (18-10-2019)
Décret n° 2-19-951 du 18 safar 1441 (17 octobre 2019) relatif aux attributions de la ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement tel qu'il a été modifié, notamment par le dahir n° 1-19-122 du 15 safar 1441 (14 octobre 2019) ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social ;
Vu le décret n° 2-15-449 du 19 hija 1437 (21 septembre 2016) portant réorganisation de l'Institut national de l'action sociale,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013), sont exercées par Mᵐᵉ Jamila ELMOSSALI, ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille.
ART. 2. – La ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-13-22 et sur l'Institut national de l'action sociale.
ART. 3. – Mᵐᵉ Jamila ELMOSSALI, ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille exerce la tutelle de l'Etat sur l'Agence de développement social et sur l'Entraide nationale.
ART. 4. – La ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 9 octobre 2019.
Fait à Rabat, le 18 safar 1441 (17 octobre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
La ministre de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille,
JAMILA ELMOSSALI.