Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2135
Il exerce également les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification par le décret susvisé n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.
ART. 2. – Outre les attributions prévues à l’article premier ci-dessus, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée n° 52-20, d’élaborer, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, la politique de l’Etat dans les domaines de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et du développement durable du patrimoine national forestier et de ses ressources, ainsi qu’en matière de lutte contre la désertification et de création et d’administration des aires protégées.
ART. 3. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts a autorité sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par les décrets précités n° 2-09-168 et n° 2-15-890.
Il a autorité, également, sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-04-503, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi précitée n° 52-20.
ART. 4. – M. Mohammed SADIKI, ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, exerce la tutelle de l’Etat sur l’ensemble des établissements publics placés, en vertu des textes en vigueur, sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de la pêche maritime et des eaux et forêts.
ART. 5. – Le ministre l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-835 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur AZIZ AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’emploi et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l’organisation du secrétariat d’Etat, chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel que modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi et des affaires sociales par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014), sont exercées par M. Younes SEKKOURI OUBBAHESSOU, ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, à l’exception des attributions relatives à la protection sociale.
Il exerce également les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005).
ART. 2. – Outre les attributions prévues à l’article premier ci-dessus, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, exerce les attributions relatives à la très petite entreprise et à l’autoentrepreneur, dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique par le décret susvisé n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016).
ART. 3. – Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences a autorité sur les structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-14-280, à l’exception des structures chargées de la protection sociale, et par le décret précité n° 2-04-332.