Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002

instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l’agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.

Type

Décret

Numéro

2-01-2325

Date

12 mars 2002

Traduction française

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 24 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 9-94
  sur la protection des obtentions végétales. La date d'expiration est indiquée sur le certificat.
• Décret n° 2-19-147 du 11 mars 2019
  approuvant l’accord de prêt conclu le 12 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de…
• Loi n° 80-18
  pour l’année
• Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-18-709 du 15 mars 2019
  modifiant et complétant le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et…
• Décret n° 2-00-425 du 7 décembre 2000
  précité sont abrogées et remplacées comme suit :

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