558 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
Décret n° 2-18-74 du 14 rejeb 1440 (21 mars 2019) relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le décret n°2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de l'environnement, tel qu'il a été complété ;
Considérant la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992 publiée par le dahir n° 1-96-93 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) ;
Considérant le Protocole de Kyoto à la Convention - cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 publié par le dahir n° 1-01-333 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Considérant l'Accord de Paris sur les changements climatiques adopté à Paris le 12 décembre 2015 et publié par le dahir n° 1-16-157 du 8 safar 1438 (8 novembre 2016) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rabii I 1440 (16 novembre 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER.– Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable un système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, dénommé ci-après « SNI-GES ».
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres départements ministériels et organismes publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ce système a pour objet la collecte et le traitement des données relatives aux activités des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et de toutes autres données nécessaires à l'élaboration, selon les normes internationales, du rapport national d'inventaire prévu au chapitre IV du présent décret.
ART. 2. – Le «SNI-GES» est composé d'une commission nationale d'inventaire et d'une Unité nationale d'inventaire.
Chapitre II
De la Commission Nationale d'Inventaire
ART. 3. – La Commission Nationale d'Inventaire dénommée ci-après CNI, est chargée notamment de :
– approuver le rapport national d'inventaire ;
– approuver le règlement intérieur du SNI-GES et son actualisation ;
– donner son avis et présenter toute proposition relative aux mesures devant être prises en vue de soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
– approuver le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, proposé par l'Unité nationale d'inventaire.
La CNI approuve le règlement intérieur du SNI-GES lors de sa première réunion.
ART. 4. – La CNI, présidée par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après ou de leur représentant :
– l'intérieur ;
– l'agriculture ;
– la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
– les eaux et forêts ;
– l'énergie et les mines ;
– l'industrie ;
– l'équipement ;
– le transport et la logistique ;
– l'eau ;
– le développement durable ;
– le haut-commissariat au plan ;
– la recherche scientifique ;
– la santé.
Elle comprend, en outre, un représentant de :
– l'Agence pour le développement agricole ;
– l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ;
– l'Agence marocaine pour l'énergie durable ;
– la Société d'investissements énergétiques ;
– l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
– l'Office chérifien des phosphates « SA » ;
– la Confédération générale des entreprises du Maroc.
ART. 5. – La CNI se réunit, sur convocation de son président, autant que de besoin et au moins une fois par an.
Le président de la CNI peut inviter aux réunions toute personne physique ou morale dont la présence lui paraît utile en raison de ses compétences, de son expérience ou de son intérêt pour les questions à traiter.