N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 559
ART. 6. – La CNI est dotée d’un secrétariat assuré par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable qui a pour missions de :
– préparer l’ordre du jour des réunions de la CNI et les dossiers devant être traités ;
– établir les comptes rendus des réunions et les soumettre à son président ;
– tenir les archives de la CNI ;
– assister le coordonnateur national.
Chapitre III
De l’Unité Nationale d’Inventaire
ART. 7. – L’Unité nationale d’inventaire ci-après dénommée UNI est placée sous la responsabilité du coordonnateur national désigné par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable, sur proposition de la CNI pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
L’UNI est composée du coordonnateur national et des coordonnateurs sectoriels. Elle a pour mission :
– d’assurer la disponibilité des résultats de l’inventaire ;
– d’approuver les méthodes d’établissement des inventaires ;
– de valider le plan de formation et de perfectionnement des compétences pour la mise en œuvre du SNI-GES ;
– d’assurer le suivi des travaux de l’inventaire.
ART. 8. – Le coordonnateur national est chargé de :
– coordonner les travaux des coordonnateurs sectoriels ;
– s’assurer, auprès des coordonnateurs sectoriels, de la collecte des données et de leur traitement, le cas échéant ;
– préparer les documents techniques ayant trait aux opérations d’inventaires nationaux concernant les améliorations méthodologiques ;
– superviser l’élaboration des rapports des travaux et de tout autre document réalisés par l’UNI ;
– organiser et présider les réunions avec les coordonnateurs sectoriels ;
– veiller à l’archivage et la sauvegarde des résultats relatifs aux inventaires d’émissions de gaz à effet de serre ;
– veiller au respect de la confidentialité des informations recueillies ;
– veiller à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de l’inventaire ;
– préparer, en concertation avec les coordonnateurs sectoriels, le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, des coordonnateurs sectoriels et du personnel administratif et technique concernés par la collecte, le traitement des données et l’élaboration du rapport national d’inventaire ;
– veiller à l’exécution du plan annuel de formation et de perfectionnement ;
– présenter les rapports de l’UNI à la CNI, pour approbation ;
– préparer le règlement intérieur de la SNI-GES et le soumettre à l’approbation du CNI ;
– préparer la note méthodologique qui définit les modalités juridiques, institutionnelles et techniques de réalisation du rapport national d’inventaire et la soumettre à l’approbation de la CNI ;
– élaborer le projet de rapport national d’inventaire des émissions de gaz à effet de serre.
Pour l’accomplissement de ses missions, le Coordonnateur national dispose de l’assistance du secrétariat de la CNI et d’une ou de plusieurs structures du département chargé du développement durable, désignées à cet effet.
ART. 9. – Les administrations publiques et les différentes entités publiques et privées concernées, appelées « contributeurs » concourent, chacune en ce qui la concerne, au bon fonctionnement du SNI-GES et désignent, à cet effet, les structures et/ou les personnes chargées de fournir aux coordonnateurs sectoriels les informations nécessaires à l’inventaire.
La liste de ces contributeurs est fixée au tableau annexé au présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable, à la demande de l’autorité gouvernementale concernée.
ART. 10. – Les autorités gouvernementales chargées de l’énergie, de l’industrie, de l’agriculture, des eaux et forêts, du développement durable et de l’intérieur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne :