560 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
– de la coordination et de la collecte des données d'inventaire disponibles auprès des entités publiques et privées qui relèvent du domaine qui leur est attribué conformément au tableau visé à l'article 9 ci-dessus ;
– du traitement, le cas échéant, des données et de la transmission des résultats d'inventaire au coordonnateur national.
A cet effet, chacune desdites autorités désigne un coordonnateur sectoriel, pour une durée minimale de deux ans, renouvelable, ainsi que les personnes et/ou les organismes chargés de l'assister dans ses fonctions.
ART. 11. – Chaque coordonnateur sectoriel veille à la collecte des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre auprès des contributeurs, selon le tableau susmentionné, et si nécessaire, à leur traitement et à la réalisation des calculs nécessaires à l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre et leur transmission au coordonnateur national.
Il participe aux opérations de traitement, d'intégration, de mise en cohérence des données sectorielles et à l'élaboration du rapport national d'inventaire.
ART. 12. – Les autorités gouvernementales chargées de la coordination sectorielle mentionnées à l'article 10 ci-dessus désignent une ou plusieurs personnes, ou une structure administrative, appelée « inventorisée », relevant de leur autorité chargée de la collecte, du traitement et de la transmission au coordonnateur sectoriel concerné des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre se rapportant au domaine d'activité de l'entité qu'il représente.
Chapitre IV
Du rapport national d'inventaire
ART. 13. – Le rapport national d'inventaire doit être élaboré conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris, susindiqués, dans le respect des recommandations et des lignes directrices du Groupe Intergouvernemental des Experts sur l'Evolution du Climat (GIEC) issu de ladite Convention.
ART. 14. – Le rapport national d'inventaire est établi chaque fois que les engagements pris par le Royaume du Maroc vis à vis de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques l'exigent.
ART. 15. – L'autorité gouvernementale chargée du développement durable intègre le rapport national d'inventaire approuvé par la CNI dans la communication nationale et dans le rapport biennal actualisé, adressés au secrétariat de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques selon les voies et les procédures prévues par ladite convention.
Chapitre V
Dispositions finales
ART. 16. – Le système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre est soumis à un dispositif de contrôle et d'assurance de la qualité conformément aux recommandations et aux lignes directrices du Groupe intergouvernemental des experts sur l'évolution du climat précité.
ART. 17. – Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rejeb 1440 (21 mars 2019),
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable,
AZIZ RABBAH.
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