4166 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 bis – 23 kaada 1435 (19-9-2014)
ART. 20. – Les inspecteurs mentionnés à l’article 19 ci-dessus doivent, avant l’exercice de leurs missions, prêter serment devant le tribunal de première instance dans le ressort territorial duquel ils exercent leurs fonctions, conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel et exercent leur mission munis de leurs cartes professionnelles délivrées à cet effet par le ministre de la santé.
ART. 21. – L’inspection a lieu, sur ordre du ministre de la santé, par deux inspecteurs au moins, dont obligatoirement un pharmacien inspecteur.
ART. 22. – Le prélèvement d’échantillon et la saisie des dispositifs médicaux sont soumis aux dispositions de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
ART. 23. – Les inspecteurs dressent, à la suite de chaque inspection, un rapport selon le modèle fixé par arrêté du ministre de la santé.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une infraction punie par la loi, les inspecteurs dressent un procès-verbal de constat selon le modèle fixé par arrêté du ministre de la santé.
Les inspecteurs ayant pris part à l’inspection doivent parapher chaque page du rapport ou du procès-verbal de constat et le signer à la dernière page.
Le rapport ou le procès-verbal de constat est transmis au ministre de la santé dans un délai n’excédant pas sept jours à partir de la date de son établissement.
Une copie du rapport ou du procès-verbal est adressée au représentant légal de l’établissement concerné.
Chapitre VI Dispositions diverses et finales
ART. 24. – Au sens de la loi n° 84-12 précitée, le terme « administration » désigne « le ministre de la santé ».
ART. 25. – Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 kaada 1435 (18 septembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.