386 BULLETIN OFFICIEL N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016)
Décret n° 2-15-306 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des jus et des concentrés de jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits commercialisés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rabii II 1437 (21 janvier 2016),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire des jus de fruits et de légumes, des concentrés de jus de fruits et de légumes, des jus de fruits et de légumes à base de concentré, des jus de fruits déshydratés et des nectars de fruits.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1. Jus de légumes : le produit provenant de la pression de la partie comestible d'un ou de plusieurs légumes, n'ayant subi aucun commencement de fermentation ;
2. Concentré de jus de légumes : le produit obtenu à partir d'un ou de plusieurs légumes par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution ;
3. Jus de légumes à base de concentré : le produit obtenu, à partir d'un concentré de jus de légumes, par la restitution de la proportion d'eau extraite du jus, lors de la concentration ;
4. Jus de fruits : le produit non fermenté mais fermentescible obtenu à partir de fruits, d'une ou de plusieurs espèces mélangées par des procédés mécaniques ;
5. Concentré de jus de fruits : le produit obtenu, à partir de jus d'une ou de plusieurs espèces de fruits, par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution ;
6. Jus de fruits à base de concentré : le produit obtenu, à partir de concentré de jus de fruits, par :
a) la restitution de la proportion d'eau extraite du jus, lors de la concentration ; et
b) la restitution de son arôme, des pulpes et des cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir du jus de fruits concerné ou de jus de fruits de la même espèce ;
7. Jus de fruits déshydraté : le produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de la quasi totalité de l'eau de constitution ;
8. Jus de fruits obtenu par extraction hydrique : le produit obtenu par diffusion dans l'eau :
a) du fruit à pulpe entier dont le jus ne peut être extrait par aucun moyen physique ; ou
b) du fruit entier déshydraté ;
9. Pulpes ou cellules : les produits obtenus à partir des parties comestibles de fruits de la même espèce sans élimination de jus. Pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus de l'endocarpe ;
10. Purée de fruits : le produit non fermenté mais fermentescible, obtenu par des procédés physiques appropriés tels que le tamisage, le broyage ou la mouture de la partie comestible des fruits entiers ou épluchés, sans élimination de jus ;
11. Purée de fruits concentrée : le produit obtenu à partir de la purée de fruits par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution ;
12. Nectar de fruits : le produit non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition d'eau, avec ou sans addition de sucres et/ou de miel à un jus de fruits, à un concentré de jus de fruits, à une purée de fruits et/ou à une purée de fruits concentrée et/ou à un mélange de ces produits ;
13. Brix ou extrait sec réfractométrique : la teneur en solide soluble du jus de fruits ou de légumes telle que déterminée par la norme marocaine NM 08.3-032 « Jus de fruits et de légumes : Estimations des solides solubles, méthode réfractométrique » homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n°1560-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) ou toute autre norme équivalente la remplaçant.
ART. 3. – La dénomination des produits visés à l'article 2 ci-dessus peut être accompagnée de l'un des qualificatifs définis ci-dessous :
– Frais : si le jus de fruits ou de légumes ou la purée de fruits n'a subi aucun traitement physique ou de stabilisation excepté la pasteurisation ou la réfrigération ;