N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 385
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-15-840 du 28 rabii II 1437 (8 février 2016) modifiant et complétant le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finance promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu le décret n° 2-72-275 du 27 rejeb 1397 (15 juillet 1977) portant création du Comité national de prévention des accidents de la circulation ;
Vu le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et de finances, du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 rabii II 1437 (28 janvier 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est modifié comme suit l'intitulé du décret susvisé n° 2-77-250 :
« Décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) « instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national « de prévention des accidents de la circulation. »
ART. 2. – Les articles premier et deuxième du décret susvisé n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier. – Il est institué au profit du Comité « national de prévention des accidents de la circulation :
« a) Une taxe dite ................................................................
« b) Une taxe dite «contribution des organismes de « contrôle technique des véhicules fixé à 10 DH par attestation « de contrôle technique des véhicules, quelque soit son type».
« c) ........................................................................................
(Le reste sans changement.)
« Article 2. – Le paiement des taxes prévues aux a), d) et e) « ........................................................ sur la base :
« – ........................................................................................
« – ........................................................................................
« – ........................................................l'exercice écoulé.
« Le versement devra être effectué ....................................
« soumise aux taxes transférées sur compte courant ouvert au « nom du Comité national de prévention des accidents de la « circulation auprès de la Trésorerie générale du Royaume. »
« Le paiement de la taxe citée au b) de l'article premier « ci-dessus est liquidé sur la base du nombre d'attestations de « contrôle technique ou de transfert de propriété des véhicules « délivrées au cours de chaque trois mois.
« Le paiement s'effectue au vu d'une déclaration au cours « de chaque trois mois établie en 3 exemplaires sur ou d'après « un imprimé modèle fourni par le Comité national de « prévention des accidents de la circulation, avant l'expiration « de soixante jours suivant les trois mois écoulés, auprès du « percepteur du lieu du siège social des organismes assujettis « aux taxes qui en assure le transfert au compte de dépôt « ouvert à la Trésorerie générale du Royaume au nom du Comité « national de prévention des accidents de la circulation, ou par « un virement bancaire au compte de dépôt précité.
« Le paiement des taxes prévues aux f), g), h) et i) ........... »
(Le reste sans changement.)
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii II 1437 (8 février 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique,
AZIZ RABBAH.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport,
MOHAMED NAJIB BOULIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6445 du 27 joumada I 1437 (7 mars 2016).