Article 90
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 69 de la présente loi.
Elle est également interrompue par les actes interruptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence ainsi que par la transmission, conformément à l'article 25 de la présente loi, du dossier par le conseil au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent.
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES DONT LES PRIX SONT REGLEMENTES ET AUX TRANSACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII
Article 91
Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les biens, produits et services dont les prix sont réglementés conformément au deuxième alinéa de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi sont constatées par les fonctionnaires de l'administration spécialement habilités à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix prévus à l'article 68 de la présente loi.
Les infractions aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 67 de la présente loi sont relevées par les personnes visées à l'article 20 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986).
Article 92
Sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 93 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et services visés au deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi.
Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les biens, produits et services visés à l'alinéa précédent.
Article 93
Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.
Sera instituée par voie réglementaire l'autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives.
Article 94
Seule l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné. Copie de cet avis est jointe au dossier.
Le droit de transiger ne peut plus être exercé dès que le dossier a été transmis par l'autorité visée à l'article 93 ci-dessus au tribunal de première instance compétent.
Article 95
La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.
Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées partielles de l'ordre de blocage prévu au deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant.
Article 96
La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.
Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d'enregistrement.
Article 97
Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.
Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.
Article 98
Les sanctions administratives sont par ordre de gravité :
1 – un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2 – le paiement d'une amende ne dépassant pas dix fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du contrevenant calculé sur la base du dernier exercice clos, sans qu'elle puisse excéder trois cent mille (300.000) dirhams avec un seuil minimum de cinq mille (5.000) dirhams.
Toutefois en cas d'infraction aux textes pris pour l'application de l'article 65 de la présente loi, l'amende est de mille (1.000) à cinq mille (5.000) dirhams.
En cas de stockage clandestin, les sanctions prévues au paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus peuvent, en outre, être accompagnées de la confiscation de tout ou partie du stock.
Article 99
L'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêtés prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou infligeant une sanction pécuniaire.
En cas de suppression, de dissimulation, de lacération totale ou partielle des affiches apposées en exécution du présent article, le contrevenant est passible des peines prévues à l'article 325 du code pénal.
Article 100
Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.