L'emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et l'amende à un million (1.000.000) de dirhams si la spéculation porte sur des denrées alimentaires ou marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du contrevenant.
Article 77
Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.
Article 78
Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI de la présente loi, à celles des articles 65 et 67 de la présente loi et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de cinq mille (5.000) à trois cent mille (300.000) dirhams.
En cas de récidive dans un délai de cinq (5) ans, le montant de l'amende est porté au double.
Article 79
Sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans les infractions aux dispositions des articles 62 et 66 de la présente loi.
La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée.
Article 80
Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à 10 fois la valeur de la marchandise ou du produit disparu.
Article 81
En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à trois (3) mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.
Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximum d'un (1) an, l'exercice de sa profession ou même d'effectuer tout acte de commerce.
Pendant la durée de la fermeture temporaire, le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires, pourboires, indemnités ou avantages de toute nature dont il bénéficiait à la date de la fermeture du fonds.
Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant soit la fermeture, soit l'interdiction d'exercer la profession ou d'effectuer tout acte de commerce est punie d'une amende de mille deux cents (1.200) à deux cent mille (200.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 82
Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 81 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au quatrième alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint.
Article 83
Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à deux cent mille (200.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :
– fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs visés à l'article 68 de la présente loi ;
– refusé de communiquer aux enquêteurs visés à l'article 68 de la présente loi des documents afférents à l'exercice de leurs activités ainsi que la dissimulation et la falsification de ces documents.
Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements ou fait de fausses déclarations aux organismes compétents ou aux personnes habilitées à constater les infractions ou refuse de leur fournir les informations et documents dont elle dispose ou dont elle a la garde est punie des peines prévues au premier alinéa ci-dessus.
Les injures et voies de fait commises à l'égard des personnes visées à l'alinéa précédent sont punies des peines prévues au premier alinéa ci-dessus.
Article 84
Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
Article 85
Dès qu'une condamnation prononcée en application des articles 75 et 77 de la présente loi est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Président du conseil pour information.
Article 86
Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l'affichage ne dépasse un (1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende.
Article 87
Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.
Article 88
Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 89
Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.