1292 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
ART. 5. – Est abrogé le décret n° 2-06-224 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne
ART. 6. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1439 (27 septembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 29 et 30 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 9 hija 1438 (31 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par administration telle que prévue aux articles 1, 2, 3, 4, 29 et 30 de la loi susvisée n° 44-12, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – En application des dispositions de l'article premier de la loi précitée n° 44-12, les intérêts stratégiques et économiques nationaux devant être respectés par les opérations d'appel public à l'épargne effectuées par les personnes morales n'ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, sont précisés sur la base des critères suivants :
– le respect de l'ordre public ;
– les impacts économiques et sociaux de l'opération d'appel public à l'épargne, sur l'activité économique et l'emploi ;
– l'engagement par l'émetteur de respecter la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 3. – La procédure d'octroi de l'accord visé au dernier alinéa de l'article premier de la loi précitée n° 44-12 peut être modulée en fonction de chaque catégorie d'émetteurs.
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 hija 1438 (19 septembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-433 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le, 7 moharrem 1439 (28 septembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions permettant d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire des dattes entières, avec ou sans noyaux et de la pâte de dattes, traitées, conditionnées ou exposées en vue de leur commercialisation pour la consommation humaine.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux autres modes d'utilisation des dattes notamment les dattes destinées à une utilisation industrielle ou à l'alimentation animale.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) Datte : le fruit du palmier dattier (Phoenix dactylifera L.) ;
2) Khalt ou Saier : datte obtenue du palmier dattier issu des noyaux de dattes ;
3) Pâte de dattes : la pâte préparée à partir de dattes arrivées à maturité, lavées, dénoyautées et débarrassées des périanthés.