1988 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 127 - Enfin, le marché de détail de fruits et légumes, qui est souvent source de dysfonctionnements concurrentiels demeure, pour sa part, peu voire pas réglementé.
Et même la loi n°13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises exclut de son champ d’application les fruits et légumes vendus à l’état cru, ce qui est de nature à entraîner des problèmes de qualité et d’accroître les risques de sécurité alimentaire pour les consommateurs.
1.2. Conclusions relatives au stade de la production 1.2.1. Contraintes de production de fruits et légumes Dans la filière des fruits et légumes, les producteurs doivent mener leurs activités dans un environnement normatif en perpétuelle évolution. En effet, ils sont confrontés à une double contrainte : d’une part, la nécessité de trouver des débouchés pour leurs produits afin de garantir leur rentabilité économique, et d’autre part, l’absence de filets d’accompagnement en matière de financement et de couverture des risques.
Cette contrainte est exacerbée par plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’offre des producteurs est souvent inélastique en raison du morcellement excessif des terres agricoles et de l’absence d’économies d’échelle. Cette fragmentation des exploitations rend les producteurs incapables de jouer sur les volumes pour influencer les prix sur le marché. De plus, les contraintes climatiques telles que les sécheresses ou les inondations peuvent entraîner des pertes de récoltes, ce qui aggrave la pression sur la rentabilité des exploitations.
Par ailleurs, les produits agricoles, notamment les fruits et légumes, sont sujets à une forte périssabilité et à des difficultés de stockage. Cette caractéristique rend l’offre encore plus rigide, car les producteurs doivent écouler rapidement leurs produits avant qu’ils ne se détériorent, ce qui limite leur capacité à négocier des prix avantageux.
Dans ce contexte, l’absence de filets d’accompagnement en matière de financement et de couverture des risques aggrave la vulnérabilité des producteurs. Sans un accès adéquat au crédit et à des assurances adaptées, ils sont contraints de prendre des risques importants pour maintenir leurs activités, ce qui peut compromettre leur sécurité financière à long terme.
1.2.2. Pratique de vente pendante La vente pendante peut être définie comme une vente de fruits sur l’arbre ou de produits en cours de récolte dans un jardin, les fruits ou légumes demeurant sous la responsabilité du vendeur jusqu’à leur maturation complète.
Toutefois, les entretiens menés dans le cadre de l’enquête de terrain mandatée par le Conseil de la concurrence indiquent que la récolte en cours peut être soumise à une appropriation