Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1987
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 126 du produit ou désorganisation des activités. Souvent, les différents opérateurs se retrouvent dans une situation de coopération conflictuelle.
1.1.4. Cadre juridique désuet et incomplet Le cadre juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des marchés de gros demeure incomplet et peu clair, tant au niveau global du secteur que pour chaque marché spécifique :
- S’agissant des marchés de gros de fruits et légumes (MGFL), il convient de noter l’absence d’un cadre juridique spécifique les régissant. Seuls des aspects parcellaires relatifs à leur création et à leur gestion figurent dans des dispositions de lois disparates, dont certaines sont datées. Il s’agit notamment de la loi relative à l’attribution des charges de mandataires datant du 7 février 1962. Ce texte régit l’exploitation des MGFL à travers des agréments octroyés gratuitement par l’Etat à des mandataires désignés par le Ministre de l’intérieur et qui comptent pour moitié des personnes ayant contribué au mouvement de résistance nationale. Ce régime de mandataires des MGFL est souvent considéré comme archaïque et limité dans sa pratique.
Une autre loi fait mention aux marchés de gros, la loi organique n° 111.14 relative aux régions (promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015). Selon ses dispositions, la région procède, dans le cadre de ses domaines de compétences propres liées au développement régional, à la promotion des marchés de gros régionaux. Toutefois, le texte reste muet sur la nature des produits et des activités à exercer au sein de ses marchés de gros. Parallèlement, le terme « promotion » fait de cette compétence propre de la région une compétence « non exclusive », qui devrait être exercée avec d’autres acteurs par le moyen de contractualisation Etat-Région ou de coopération entre Collectivités Territoriales.
Parallèlement aux textes précités, la loi organique n°113.14 relative aux communes, a permis la création de marchés de gros mixtes (MGFM) en collaboration avec d’autres acteurs du secteur public ou privé, mettant ainsi fin au monopole des MGFL strictement publics. Cette loi organique ne spécifie cependant pas si la commune a l’exclusivité dans la création de ces marchés ou s’il s’agit plutôt d’équipement collectif dont l’investissement devient ouvert aux opérateurs privés et autres organes publics.
Ces lacunes dans le cadre juridique des marchés de gros entraîne une certaine confusion et des difficultés dans leur organisation et leur fonctionnement, ce qui compromet leur efficacité et leur capacité à répondre aux besoins du secteur des fruits et légumes.
- Pour ce qui est des grossistes, il est à noter l’absence d’un cadre juridique définissant la qualité de «grossistes», ce qui rend difficile la spécification de cette catégorie de commerçants, contrairement à ce qui est prévu dans les bonnes pratiques du droit comparé.