1504 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1596-20 du 28 chaoual 1441 (20 juin 2020) fixant les formes et les modalités d’établissement des procès-verbaux dressés par les agents habilités de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 21, 22, 23 et 24 ;
Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 29 et 31 ;
Vu le décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux procès-verbaux ci-après, établis par les agents habilités relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), visés à l’article premier du décret susvisé n°2-15-219 :
– les procès-verbaux de constatation d’infractions aux dispositions de la loi susvisée n°28-07 ou aux textes pris pour son application ;
– les procès-verbaux de prélèvements d’échantillons prévus aux articles 29 et 31 de la loi susvisée n°13-83 ;
– les procès-verbaux de saisis et de consignation prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée n°28-07.
Les procès-verbaux sus-indiqués sont établis selon le modèle correspondant fixé à l’annexe I au présent arrêté.
ART. 2. – Lors de l’établissement du procès-verbal, l’agent verbalisateur veille à renseigner clairement les rubriques de celui-ci, sans faire de ratures. Il appose sa signature sur toutes les pages dudit procès-verbal.
Dans le cas où la nature de l’infraction nécessite le prélèvement d’échantillons ou la saisie ou la consignation, le procès-verbal de prélèvement d’échantillon ou de saisie ou de consignation, selon le cas, doit être annexé au procès-verbal de constatation d’infraction.
ART. 3. – Les procès-verbaux visés à l’article premier cidessus sont inscrits sur un registre tenu à cet effet par le service compétent de l’ONSSA, selon le modèle fixé à l’annexe II au présent arrêté.
Ce registre, de format A4, comprend une page de garde et autant de pages que nécessaire comportant des numéros de série. Il peut être tenu sous forme électronique.
ART. 4. – Tout procès-verbal de constatation d’infraction mentionne l’identité et la qualité du ou des agents verbalisateurs avec l’indication du service d’affectation. Il doit comporter les indications suivantes :
– la date et l’heure de constatation de l’infraction ;
– l’identité du contrevenant ;
– le lieu de constatation de l’infraction ;
– les éléments constitutifs de l’infraction ;
– les références des dispositions législatives et/ou réglementaires enfreintes ;
– les références des notifications préalables adressées au contrevenant, le cas échéant ;
– la mention de toutes les mesures prises notamment le prélèvement d’échantillons, la saisie ou la consignation, le cas échéant, avec l’indication de la référence du ou des procès-verbaux établis à cette occasion ;
– l’indication de tout document annexé au procès-verbal de constatation d’infraction y compris, si nécessaire, des photos des lieux, des objets ou des produits en lien avec l’infraction ;
– l’identité et les déclarations des témoins présents lors de la constatation de l’infraction, le cas échéant ;
– les déclarations du contrevenant ou la mention qu’il n’a pas souhaité en faire ;
– la signature du contrevenant ou la mention que celui-ci ne peut pas ou refuse de signer.
ART. 5. – Lors des opérations de contrôle en lien avec la constatation de l’infraction, le ou les agents verbalisateurs doivent veiller à prendre toutes les mesures d’hygiène et de biosécurité nécessaires pour éviter toute contamination.
Ils peuvent, le cas échéant, prescrire toute mesure utile à cet effet. Mention de ses mesures est faite au procès-verbal correspondant.
ART. 6. – Les prélèvements d’échantillon et leur analyse en laboratoire sont effectués conformément aux procédures prévues par la législation ou la réglementation en vigueur en tenant compte de la nature des produits et la spécificité des analyses.
ART. 7. – Lorsque l’infraction concerne des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux dont le retrait ou le rappel doit être ordonné en vertu des dispositions de l’article 10, 11 ou 20 de la loi précitée n°28-07, mention doit être faite au procès-verbal de constatation d’infraction des mesures à prendre par le contrevenant et du délai qui lui est accordé à cet effet.
ART. 8. – Lorsque l’infraction concerne le non-respect des dispositions de l’article 13 ou 14 de la loi précitée n°28-07, le procès-verbal de constatation d’infraction mentionne le nombre et l’espèce des animaux vivants concernés.
ART. 9. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaoual 1441 (20 juin 2020).
AZIZ AKHANNOUCH.
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