Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1505
4 Annexe I à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1596-20 du 28 chaoual 1441 (20 juin 2020) fixant les formes et les modalités d’établissement des procès-verbaux dressés par les agents habilités de l’ONSSA.
***** Modèles des procès-verbaux (article premier) I°/ Modèle de procès-verbal de constatation d’infraction Procès-verbal de constatation d’infraction aux dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaire ou des textes pris pour son application n°……………..
1°/ Informations relatives aux agents verbalisateurs :
Nom et Prénom :………………..…………………..……..
Qualité :………………………………….………………..
Service d’affectation :…………………………………….
2°/ Date et heure de constatation de l’infraction :
……………………………………………………………………………………………… 3°/ Identification du contrevenant :
Nom et Prénom : (personne physique) :………..……….Dénomination (personne morale) :……..……… N° de CNI :………………………………………………… Adresse : (personne physique) :…………………Siège social (personne morale) :…………..…………..… Qualité1 :………………………………….………………..
Nom ou siège social du lieu de l’infraction : ……………………………………………… Tel/Fax :…………………………………………………….
Courriel :………………………………………… 4°/ Lieu de l’infraction :
- Adresse exacte et/ou localisation :…………………………….
- Activité exercée sur le lieu de l’infraction (production, manipulation, traitement, transformation, emballage, conditionnement, transport, conservation, entreposage, distribution, mise en vente, exportation ou importation) :………………………….
- Moyen de transport2 : indentification du véhicule, du propriétaire, de l’utilisateur et identification de l’expéditeur et du destinataire (référence des documents), indication du numéro de l’agrément ou de l’autorisation sur le plan sanitaire, le cas échéant : ……………………………………………………………………………… 1 Indiquer la qualité du contrevenant dans l’exploitation d’élevage, l’entreprise ou l’établissement du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale.
2 A renseigner dans le cas où la constatation de l’infraction a lieu en cours de transport.
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