Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1509
8 6°/ Autres mentions utiles - Mesures d’hygiène et de biosécurité observées pour le prélèvement d’échantillons, le cas échéant :
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- Indication du laboratoire de destination des échantillons prélevés :
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- Déclarations du contrevenant (avec mention de son identité et sa signature) ou mention qu’il n’a pas souhaité faire de déclaration :
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- Mentions complémentaires, le cas échéant5 :
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7°/ Déclaration du ou des agents ayant effectués le prélèvement d’échantillons :
Je (nous) soussigné (s) certifie (certifions) que :
— les échantillons prélevés sont identiques et que les opérations de prélèvement ont été effectuées dans le strict respect des procédures en vigueur ;
— un échantillon scellé a été remis à l’intéressé et qu'il a (accepté / refusé)6 de conserver en dépôt ;
— un récépissé détaché d’un carnet à souches, mentionnant la quantité du produit prélevée et la valeur dudit échantillon d’un montant de ……………………dirhams, déclaré par l’intéressé, a été remis à celui-ci.
8°/ Signatures Agent(s) verbalisateur(s) Contrevenant ou mention qu’il ne peut pas ou qu’il refuse de signer 5 Indiquer si une mesure de suspension de vente suite au prélèvement d’échantillons est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n°13-83.
6 Rayer la mention inutile.