1510 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
9 III°/ Modèle de procès-verbal de saisie / consignation de produits primaires, de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux ou d’objets ou d’appareils ayant servi ou pouvant servir à effectuer des falsifications Procès-verbal de saisie/consignation1 de produits primaires, de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux ou d’objets ou d’appareils ayant servi ou pouvant servir à effectuer des falsifications n°……………..
1°/ Référence du procès-verbal de constatation d’infraction auquel le présent procèsverbal de saisie/consignation est attaché : ………………………….
2°/ Informations relatives aux agents verbalisateurs ayant effectué la saisie / la consignation :
- Nom et Prénom :………………..…………………..……..
- Qualité :………………………………….………………..
- Service d’affectation :…………………………………….
3°/ Identification du contrevenant et lieu de saisie/consignation :
- Identité du contrevenant y compris le propriétaire :
Nom et Prénom : (personne physique) :………...Dénomination (personne morale) :……..……… N° de CNI :………………………………………………… Adresse : (personne physique) :…………………Siège social (personne morale) :…………...…… Qualité2 :………………………………….………………..
Nom ou siège social du lieu de l’infraction : ……………………………….……..… Tel/Fax :…………………………………………………….
Courriel :………………………………………… - Lieu de saisie/consignation :
Adresse exacte et/ou localisation :…………………………….
Activité exercée sur le lieu (production, manipulation, traitement, transformation, emballage, conditionnement, transport, conservation, entreposage, distribution, mise en vente, exportation ou importation) : ……………………………………………… - Moyen de transport3 : indentification du véhicule, du propriétaire, de l’utilisateur et identification de l’expéditeur et du destinataire (référence des documents), indication du numéro de l’agrément ou de l’autorisation sur le plan sanitaire, le cas échéant : ……………………………………………………………………………… 4°/ Identification des animaux vivants, produits, aliments, objets ou appareils saisis / consignés :
……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… 5°/ Date et heure de saisie / consignation et description succincte des circonstances et déroulement de celle-ci :
……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… 1 Indiquer s’il s’agit d’une saisie ou d’une consignation de produits primaires, de produits alimentaires, ou d’aliments pour animaux ou d’objet ou d’appareils propres à effectuer des falsifications.
2 Indiquer la qualité du contrevenant dans l’exploitation d’élevage, l’entreprise ou l’établissement du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale.
3 A renseigner dans le cas où la saisie/consignation a lieu en cours de transport.