Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1991
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 130 opérateurs commerciaux, il en découle une situation de déperdition et de chevauchements de compétences, avec des champs d’intervention et de responsabilités floues, ce qui se répercute sur la structure de la gouvernance et régulation du secteur.
En effet et en l’absence d’une structure nationale de pilotage spécifiquement dédiée aux MGFL, la coordination et la supervision efficaces de ce secteur crucial fait défaut.
Une telle situation compromet non seulement la viabilité et stabilité du modèle économique de la filière, mais impacte aussi négativement les enjeux liés à la sécurité alimentaire de notre pays, car les marchés de gros jouent un rôle crucial dans la distribution et la disponibilité des produits alimentaires frais.
1.3.4. Ambiguïté du rôle des mandataires sur les marchés de gros Le rôle statutaire du mandataire au vu de l’arrêté du 22 mai 1962 est d’assurer la gestion d’un carreau sur un marché de gros, contre un pourcentage de la redevance sur les ventes en gros des fruits et légumes (2% en moyenne), calculée sur le montant brut des ventes en gros des fruits et légumes effectuées dans lesdits MGFL.
Toutefois, le contrôle exercé par les mandataires en tant que gestionnaires chargés d’assurer la surveillance et la gestion des carreaux qui leurs sont assignés est lacunaire, puisqu’ils ne sont pas souvent présents sur place et délèguent, pour leur plupart, leur autorité à de tierces personnes, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 22 mai 1962. En outre, la majorité des mandataires se trouvent dans une situation statutaire incertaine en raison du non-renouvellement régulier de leurs mandats, malgré les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 22 mai 1962 qui prévoit un renouvellement tous les trois ans.
Face à ce constat et à l’absence de projets de restructuration du régime des mandataires, il est à craindre que cette situation ne fasse qu’accentuer le caractère rentier de ce maillon important de la chaîne de valeurs et renforcer l’anarchie au sein du MGFL. Il est impératif d’engager, par conséquent, des réformes significatives pour remédier à ces dysfonctionnements et restaurer la crédibilité et l’efficacité du rôle des mandataires dans la gestion des marchés de gros de fruits et légumes.
1.3.5. Carences en matière de contrôle La manipulation abusive des prix constitue une pratique interdite par la législation marocaine, notamment par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que par la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
En matière de contrôle des prix, il est expressément interdit de pratiquer ou d’obtenir des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités d’achat discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, créant ainsi un avantage ou un désavantage concurrentiel pour les partenaires économiques (article 61 de la loi 104.12). Cependant, le