1852 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
– la contribution aux dépenses afférentes à la couverture sanitaire des étudiants ;
– le remboursement des avances et emprunts contractés et des charges y afférentes ;
– les dépenses diverses.
TITRE IV
LES RESSOURCES HUMAINES DE L’ÉCOLE
Article 17
Les ressources humaines de l’Ecole comprennent :
1) le corps d’enseignement composé d’enseignants-chercheurs régis par les dispositions du décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel que modifié et complété ;
2) les cadres et agents administratifs et techniques, recrutés conformément au statut particulier des ressources humaines de l’Ecole ;
3) les fonctionnaires des administrations publiques détachés auprès d’elle conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
4) les fonctionnaires des administrations publiques mis à sa disposition conformément aux textes en vigueur.
Article 18
Les enseignants-chercheurs, les fonctionnaires, les cadres et les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Ecole, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier de la situation qu’ils détenaient à ladite date.
Les enseignants-chercheurs, les fonctionnaires, les cadres et les agents visés à l’article 17 ci-dessus, exerçant leurs fonctions au sein de l’Ecole à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent affiliés, pour le régime des pensions de base, des pensions complémentaires et d’assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient.
Article 19
Les fonctionnaires détachés auprès de l’Ecole peuvent, à la date d’entrée en vigueur du statut particulier des ressources humaines, être intégrés dans les cadres et grades de l’Ecole, sur leur demande, et après accord de leur administration d’origine, dans un délai de cinq (5) ans, conformément aux conditions prévues audit statut.
La situation conférée par ledit statut aux fonctionnaires intégrés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par lesdits fonctionnaires dans leurs cadres d’origine, à la date de leur intégration.
Article 20
Les fonctionnaires intégrés dans les cadres et grades de l’Ecole, demeurent affiliés, pour le régime des pensions de base, des pensions complémentaires et d’assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
La présente loi prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à son application. Elle abroge, à compter de la même date, la loi n° 17-86 relative à l’Ecole Hassania des travaux publics, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), telle que modifiée et complétée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6704 du 18 hija 1439 (30 août 2018).
Décret n° 2-19-144 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de certains produits alimentaires commercialisés issus des céréales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaoual 1440 (27 juin 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire de certains produits alimentaires commercialisés issus de la mouture des grains de céréales, tels que les farines, les semoules, les germes et le son.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1. Céréales : les plantes cultivées aux fins d’utiliser leurs grains dans l’alimentation humaine ou animale, notamment le blé, le triticale, le riz, le maïs, l’orge, l’avoine, le seigle, le millet et le sorgho ;
2. Farine : le produit amylacé provenant de la mouture des grains de céréales purs et nettoyés ;
3. Semoule : le produit granulé obtenu à partir des grains de céréales purs et nettoyés, par des procédés de mouture permettant d’obtenir un degré de finesse adéquat et au cours desquels le son et le germe sont éliminés ;