N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1851
Article 14
Il est institué au sein de l’Ecole, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 01-00 précitée, un conseil de l’établissement désigné par « le conseil de l’Ecole », qui comprend des membres de droit, de représentants élus parmi les enseignants, les personnels administratifs et techniques, des représentants élus parmi les étudiants, ainsi que des personnalités extérieures. Le conseil de l’Ecole :
– connait de toutes les questions relatives aux missions de l’Ecole et à sa bonne gestion et présente ses propositions à ce sujet au conseil d’administration de l’Ecole et au conseil de coordination ;
– formule des propositions pour la préparation ou l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
– propose l’instauration des diplômes et certificats délivrés par l’Ecole ;
– propose les projets de création des cycles, des filières de formation et de recherche et des laboratoires, après avis du conseil de coordination ;
– propose le règlement intérieur de l’Ecole qui est soumis à l’avis du conseil de coordination et à l’approbation de l’autorité gouvernementale de tutelle ;
– formule des propositions relatives au budget de l’Ecole ;
– établit le régime des études, des examens et les modalités d’évaluation des connaissances relatives aux formations de l’Ecole ;
– répartit les moyens aux différentes structures d’enseignement et de recherche conformément aux orientations du conseil d’administration de l’Ecole ;
– exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard des étudiants dans les conditions fixées par l’autorité gouvernementale de tutelle ;
– établit son règlement intérieur et le soumet, pour approbation, à l’autorité gouvernementale de tutelle et à l’autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres, après avis du conseil de coordination, dans un délai maximum de 30 jours. A défaut, ledit règlement devient exécutoire ;
– propose les emprunts ;
– propose les accords et conventions ;
– propose la création d’autres annexes de l’Ecole.
La composition du conseil, les modalités de son fonctionnement et le mode de désignation ou d’élection de ses membres sont fixés par voie réglementaire.
Le conseil de l’Ecole crée, parmi ses membres, des commissions permanentes dont la commission de recherche, la commission des affaires pédagogiques, la commission de suivi du budget, la commission des affaires sociales des étudiants et, le cas échéant, des commissions ad hoc pour l’examen d’affaires déterminées. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés par le règlement intérieur de l’Ecole.
Article 15
Il est institué au sein de l’Ecole une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement et de désignation ou d’élection de ses membres sont fixées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ladite commission exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de l’article 35 de la loi n° 01-00 susvisée.
Les arrêtés de titularisation et d’avancement des enseignants-chercheurs sont pris sur proposition de la commission scientifique, après avis du conseil de l’Ecole et suite à leur examen par la commission permanente de gestion des personnels enseignants créée en vertu du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 01-00 susvisée.
Article 16
Le budget de l’Ecole comprend :
En recettes :
– les subventions de l’Etat ;
– les subventions d’organismes nationaux ;
– les droits perçus au titre de la formation continue ;
– les revenus, recettes et tous autres produits autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
– les produits provenant des travaux de recherche et des prestations de services, notamment des travaux d’expertise ;
– les produits provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
– les produits d’emprunts contractés auprès d’organismes financiers nationaux ;
– les recettes provenant des dépôts auprès des établissements financiers ;
– les avances remboursables du Trésor ;
– les recettes accidentelles ;
– les dons et legs ;
– les produits et les recettes divers.
En dépenses :
– les traitements, salaires, indemnités et allocations octroyés aux fonctionnaires, cadres et agents visés à l’article 17 ci-dessous ;
– les indemnités complémentaires des ressources humaines ;
– les dépenses de fonctionnement et d’équipement ;
– les dépenses d’enseignement et de recherche ;
– les dépenses affectées aux travaux de communication, de coopération nationale et internationale et au développement ;
– les dépenses afférentes aux étudiants ;
– les dépenses destinées à promouvoir les activités culturelles, sportives et les sorties pédagogiques ;