Nº 6978 – 2 ramadan 1442 (15-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 643
Décret n° 2-21-01 du 12 chaabane 1442 (26 mars 2021) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des confitures et autres produits similaires commercialisés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1442 (11 mars 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des confitures et autres produits similaires commercialisés préparés à partir de fruits tels que définis par la réglementation en vigueur.
Sont assimilés aux fruits pour l’application du présent décret : les tomates, les carottes, les patates douces, les citrouilles, les concombres et le gingembre.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) « Confiture » : le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de fruit(s) entier(s) ou en morceaux et/ou de pulpe de fruits et/ou de purée d’une ou de plusieurs espèces de fruits, de sucres et d’eau ;
2) « Confiture extra » : le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de pulpe non concentré d’une ou de plusieurs espèces de fruits, de sucres et d’eau ;
3) « Gelée » : le mélange, gélifié, de sucres et de jus et/ou d’extrait aqueux d’une ou de plusieurs espèces de fruits, pour lequel la quantité de jus et/ou d’extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1000 g de produit fini est égale ou supérieure à celle fixée pour la fabrication de confiture. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l’eau utilisée pour la préparation des extraits aqueux ;
4) « Gelée extra » : le mélange, gélifié, de sucres et de jus et/ou d’extrait aqueux d’une ou de plusieurs espèces de fruits, pour lequel la quantité de jus et/ou d’extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1000 g de produit fini est égale ou supérieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture extra. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l’eau utilisée pour la préparation des extraits aqueux ;
5) « Marmelade d’agrumes » : le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de pulpe, de purée, de jus, d’extrait aqueux et/ou d’écorces d’agrumes, de sucres et d’eau ;
6) « Marmelade » : le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de fruits entiers, en morceaux ou concassé(s), de sucres et d’eau ;
7) « Crème de marrons » : le mélange, porté à la consistance appropriée, de la purée de marrons, de sucres et d’eau ;
8) « Crème d’autres fruits à coque » : le mélange, porté à la consistance appropriée, de la purée de fruits à coque autres que les marrons, de sucres et d’eau ;
9) « Crème de pruneaux » : le mélange de purée de pruneaux et de sucres porté par cuisson à la consistance appropriée ;
10) « Confit de pétales » : le mélange, porté par cuisson à la consistance appropriée, de sucres et de pétales de fleurs et/ou d’extrait aqueux de pétales de fleurs tels que le jasmin, la rose et la violette ;
11) « Confit de fruits confits » : le mélange de sucres et de fruits confits porté par cuisson à la consistance appropriée ;
12) « Raisiné de fruits » : le mélange, porté par cuisson à la consistance appropriée, de sucres, de raisins ou de jus de raisin additionnés ou non de fruits ou jus de fruits autres que le raisin.
ART. 3. – Les produits définis à l’article 2 ci-dessus doivent présenter, outre la consistance gélifiée appropriée, une couleur et une saveur spécifiques aux types de fruits utilisés pour la préparation du mélange. Ils doivent être exempts de matières non comestibles normalement associées aux fruits.
Toutefois, pour certains fruits tels que les baies, les fruits du dragon, les figues et les fruits de la passion, les pépins sont considérés comme un composant naturel du fruit et non comme un défaut, à moins que le produit fini ne soit présenté comme « sans pépins ».
ART. 4. – La teneur en fruits, en pulpe et/ou en purée, en jus, en extrait aqueux et en écorces de fruits utilisés pour la fabrication des produits finis ne doit pas être inférieure aux teneurs fixées au tableau annexé au présent décret.
Dans le cas d’un mélange de fruits, les teneurs minimales en fruits utilisées, pour chaque catégorie de produits finis, sont réduites proportionnellement aux pourcentages desdits fruits.
ART. 5. – Les produits définis à l’article 2 ci-dessus doivent avoir une teneur en matière sèche soluble d’au moins de 60 % déterminée par réfractométrie. Toutefois, pour les crèmes de fruits à coque autres que les marrons, la teneur en matière sèche soluble est fixée à 75 % minimum.
ART. 6. – Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessous, la confiture extra et la gelée extra de pommes, de poires, de prunes, de melons, de pastèques, de raisins, de citrouilles, de concombres et de tomates, ne peuvent être préparées qu’à partir du fruit correspondant.