642 BULLETIN OFFICIEL Nº 6978 – 2 ramadan 1442 (15-4-2021)
ART. 6. – L’autorisation de changement du port d’attache, prévue à l’article 48 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.
La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation du navire ou du port demandé.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer de l’identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant et des caractéristiques du navire ainsi que des motifs du demandeur pour le changement du port d’attache.
Les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance de l’autorisation précitée sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 7. – L’accord pour le changement de nom du navire, prévu à l’article 49 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée est délivré par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.
La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation du navire.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer de l’identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que des caractéristiques dudit navire et des motifs du demandeur pour le changement du nom du navire.
Avant la délivrance de l’accord pour le changement de nom du navire, le service compétent du département de la pêche maritime doit s’assurer que le nouveau nom demandé n’a pas déjà été attribué à un autre navire de pêche.
Les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance dudit accord sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 8. – Pour les navires de pêche maritime, le « registre matricule des navires marocains » et le « registre spécial pour les navires munis uniquement d’un congé de police » prévus à l’article 46 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, sont appelés respectivement :
– « registre matricule des navires de pêche maritime marocains » ;
– « registre spécial pour les navires de pêche maritime munis uniquement d’un congé de police ».
Lesdits registres sont établis et tenus par les services compétents du département de la pêche maritime, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 9. – En application des dispositions de l’article 58 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, et pour ce qui concerne les navires de pêche maritime, les procès-verbaux d’infraction sont établis selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité chargée de la pêche maritime.
Le procès-verbal comporte, conformément aux dispositions dudit article 58 les mentions suivantes :
1) l’identité du ou des auteurs de l’infraction ;
2) l’identité et la qualité de l’agent verbalisateur et ;
3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4) l’identité du navire concerné par l’infraction, le cas échéant ;
5) la nature de l’infraction ;
6) l’indication des consignations effectuées, s’il y a lieu ;
7) les références des documents consultés, le cas échéant ;
8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction.
ART. 10. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d’effet des arrêtés prévus au présent décret.
ART. 11. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1442 (25 mars 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6976 du 25 chaabane 1442 (8 avril 2021).