Nº 6978 – 2 ramadan 1442 (15-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 641
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-20-581 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 11, 12, 46, 48, 49, 51 et 58 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime-département de la pêche maritime- ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 rejeb 1442 (4 mars 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.– En ce qui concerne les navires de pêche maritime, l’administration compétente visée aux articles 11, 46, 49 et 58 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisée, est l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 2. – L’acte de nationalité prévu à l’article 11 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, est établi par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, sur parchemin, conformément aux dispositions de l’article 12 de ladite annexe I.
Il est délivré par ladite autorité ou la personne déléguée par elle à cet effet, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.
ART. 3. – La demande d’acte de nationalité est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’attache du navire concerné.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment :
– l’identification du ou des propriétaires du navire concerné et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que les caractéristiques du navire ;
– la vérification des autres informations devant être contenues dans l’acte de nationalité, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’annexe I précitée.
Les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités d’établissement de l’acte de nationalité et de sa délivrance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 4. – Le congé, le congé de police et le registre d’équipage prévus à l’article 11 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, sont établis et délivrés par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.
La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, et déposée par le demandeur concerné, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation ou du port où se trouve le navire.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer :
– du droit du navire concerné à battre pavillon marocain ;
– de l’identité du ou de ses propriétaires et de leurs mandataires, le cas échéant, – des caractéristiques du navire.
Les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance du congé, du congé de police et du registre d’équipage sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 51 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, l’autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain d’un navire de pêche construit ou acquis à l’étranger et susceptible de devenir marocain est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou à leurs mandataires.
La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation du navire choisi par le propriétaire.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer :
– du droit du navire concerné à battre pavillon marocain ;
– de l’identité du ou de ses propriétaires et de leur mandataire, le cas échéant ;
– des caractéristiques du navire et qu’il répond aux exigences en matière de sécurité des navires, de la navigation et de la prévention de la pollution.
Les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.