968 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
TITRE XII DE LA COMPETENCE, DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES PROCEDURES Chapitre premier Compétence et constatation des infractions Article 275
La juridiction compétente pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est celle du lieu de l'aérodrome où l'aéronef a atterri immédiatement après la commission de l'infraction lorsque celle-ci a eu lieu en vol, ou celle du lieu de commission de ladite infraction, lorsque celle-ci a été commise à terre.
Article 276
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par :
1) les officiers commandant les aéronefs chargés de la sécurité de l'espace aérien ;
2) le commandant de bord de l'aéronef dans lequel l'infraction a été commise ;
3) les agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile et notamment ceux chargés de toutes les missions d'inspection.
Outre les personnes visées au premier alinéa ci-dessus, les agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement sont également compétents pour constater toute infraction aux dispositions du Titre V de la présente loi relatif à la protection de l'environnement et à la limitation des nuisances en matière d'aéronautique civile.
Article 277
Les agents visés à l'article 276 ci-dessus prêtent serment dans les conditions fixées par la législation en vigueur en la matière.
Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour l'accomplissement de leur mission.
Article 278
Pour l'accomplissement de leur mission, les agents visés à l'article 276 ci-dessus sont habilités à arraisonner, visiter et inspecter tout aéronef civil marocain ou étranger ainsi que tous établissements, locaux, installations, équipements, documents et moyens en lien avec l'infraction commise.
Pour l'arraisonnement d'un aéronef, les officiers commandant les aéronefs chargés de la sécurité de l'espace aérien sont habilités, dans le cas où les sommations d'usage sont restées sans effet, à faire usage de leur armement.
Article 279
Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.
En cas de refus ou d'empêchement de signer du ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Article 280
Le procès-verbal indique notamment :
a) les mentions propres à identifier, selon le cas :
- l'aéronef et son propriétaire ou exploitant ;
- les locaux, installations, équipements et moyens concernés par l'infraction ;
- l'établissement se livrant à des activités industrielles en lien avec l'aéronautique civile et son exploitant, ainsi que les autorisations ou agréments dont il bénéficie, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
b) la date et le lieu de la commission de l'infraction et de l'établissement du procès-verbal ;
c) l'état civil, la nationalité et la qualité du ou des auteurs de l'infraction ;
d) la nature de la ou des infractions commises.
Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne également les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l'infraction et dont l'audition est utile.
Dans le cas où un prélèvement d'échantillons est effectué, mention est faite de ce prélèvement dans le procès-verbal, avec la référence du procès-verbal de prélèvement d'échantillons établi à cette occasion conformément aux dispositions de l'article 281 ci-après.
Article 281
Lorsque la constatation de l'infraction nécessite le prélèvement d'échantillons, ces prélèvements, donnent lieu à l'établissement, séance tenante, d'un procès-verbal de prélèvement d'échantillons annexé au procès-verbal visé à l'article 280 ci-dessus.
Outre les mentions visées au premier alinéa de l'article 280 ci-dessus, le procès-verbal de prélèvement d'échantillons donne toute information permettant d'identifier le lot concerné par le prélèvement, la nature des échantillons et les quantités prélevées.
Article 282
Les échantillons prélevés sont scellés par l'agent verbalisateur et immédiatement adressés, pour analyse à l'un des laboratoires ou organismes figurant sur une liste dressée par l'autorité chargée de l'aviation civile. Ce laboratoire ou organisme adresse ses conclusions à ladite autorité.
Toute analyse dont les conclusions n'ont pas satisfait l'une des parties intéressées, peut faire l'objet d'une contre- expertise à la demande de cette partie.
Les frais d'analyse et de contre-expertise sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
Les modalités de prélèvement d'échantillons et les procédures sont celles prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.