N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017)
BULLETIN OFFICIEL
967
Article 269
Les services compétents de l’Etat prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l’aéronef ou de son épave tout le temps nécessaire à l’enquête.
Les mesures de conservation des indices comprennent notamment la conservation, par tous procédés appropriés des indices susceptibles d’être enlevés, effacés, perdus ou détruits.
La garde de l’aéronef ou de son épave comprend des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l’accès à l’aéronef par toute personne non autorisée et à empêcher le pillage et la détérioration de l’épave.
Article 270
Les enquêteurs de première information et les enquêteurs techniques ainsi que les personnes auxquelles ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal.
Article 271
Les enquêteurs non fonctionnaires de l’Etat et les personnes ayant participé aux enquêtes de première information et aux enquêtes techniques ont droit à une rémunération pour leur intervention, à la charge de l’organisme permanent, en tenant compte de la nature et de la durée de l’intervention demandée ainsi que des difficultés et des risques encourus.
TITRE XI
PROGRAMME NATIONAL DE SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE
Article 272
L’État met en place un programme national de sécurité de l’aviation civile conformément aux dispositions de la Convention de Chicago précitée et de ses annexes.
Ce programme fixe les objectifs nationaux de sécurité, à travers la gestion des risques de sécurité, l’assurance de la sécurité et sa promotion.
A cet effet, le programme procède à la collecte, l’échange, la mise en place d’indicateurs de sécurité et l’analyse d’informations sur la sécurité et sa gestion intégrée.
Pour l’approbation du programme national de sécurité de l’aviation civile, il est pris en compte comme principe de base, la protection des renseignements sur la sécurité de l’aviation civile afin que ceux-ci ne soient pas utilisés de manière inappropriée.
Dans le cadre du programme national de sécurité de l’aviation civile, l’autorité chargée de l’aviation civile détermine le niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile à atteindre. Dans ce cadre, les prestataires de services et de produits aéronautiques concernés, doivent appliquer des systèmes de gestion de la sécurité conformément aux dispositions de la Convention de Chicago précitée et ses annexes et doivent mettre à la disposition de l’autorité chargée de l’aviation civile, à sa demande, toutes les informations relatives aux carences réelles ou potentielles en matière de sécurité de l’aviation civile.
Ces systèmes doivent permettre d’identifier les menaces pesant sur la sécurité de l’aviation civile, mettre en place les mesures préventives pour maintenir un niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile et améliorer ce niveau et assurer à tout moment la confidentialité de l’information pouvant conduire à identifier des données à caractère privé.
Dans le cadre de ces systèmes, les prestataires de services et de produits aéronautiques concernés doivent en venir convenir avec l’autorité chargée de l’aviation civile, des objectifs d’amélioration du niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile à atteindre, dont la réalisation est constamment contrôlée et périodiquement évaluée.
Article 273
Toutes les données, informations, documents, enregistrements, déclarations, communications, indicateurs et rapports fournis ou recueillis dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de sécurité de l’aviation civile ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisés qu’en vue de renforcer la sécurité de l’aviation civile. Toutefois, certains des éléments sus indiqués peuvent être divulgués et transférés à des Parties tierces dans les cas suivants :
1) sur réquisition du procureur du Roi ou du président du tribunal compétent aux fins d’enquête ou de poursuite pour des infractions commises ;
2) à la requête de l’autorité chargée de l’aviation civile. Dans ce cas, le transfert et la divulgation de ces éléments doivent être effectués dans le cadre d’un accord ;
3) lorsque l’autorité chargée de l’aviation civile ou l’organisme permanent considère que la communication de ces éléments est nécessaire pour éviter les accidents ou les incidents graves d’aviation civile.
Dans tous les cas, les données à caractère privé doivent être préservées.
Article 274
Les personnels des prestataires de services et de produits aéronautiques qui, conformément au programme national de sécurité de l’aviation civile, rendent compte des accidents, des incidents, des déficiences de sécurité ou des menaces présentant un risque réel ou potentiel sur la sécurité de l’aviation civile, ne doivent pas subir des menaces ou des sanctions de la part de leurs employeurs en raison des informations fournies à l’occasion de leurs activités, sauf en cas de déclaration mensongère constatée et sanctionnée conformément à la législation en vigueur.
De même, sauf en cas de négligence ou de faute grave de l’intéressé, l’administration compétente s’abstient de prendre à son encontre toute sanction administrative directe ou indirecte, en raison de l’information fournie.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’utilisation des résultats de l’analyse des informations fournies dans le cadre de ce programme pour prendre les mesures nécessaires afin de maintenir la sécurité aérienne, y compris le renforcement des mesures de prévention.