966 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Chapitre III Des informations relatives aux enquêtes techniques et leur communication
Article 260
Le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident grave d'aviation civile à l'autorité chargée de l'aviation civile, au propriétaire, à l'exploitant et au constructeur de l'aéronef ainsi qu'aux prestataires de services à la navigation aérienne et aux services aéroportuaires.
En outre, le responsable de l'organisme permanent est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des informations sur les constatations faites par les enquêteurs techniques, le déroulement de l'enquête technique et le cas échéant, ses conclusions provisoires sous réserve des dispositions la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et des dispositions de l'article 270 ci-dessous.
Article 261
Au cours de l'enquête technique, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre est de nature à renforcer la sécurité aérienne et à prévenir tout accident ou incident grave d'aviation civile ultérieur.
Il peut émettre des recommandations sur la base de l'étude et de l'analyse des cas en relation avec la sécurité de l'aviation civile.
Article 262
Au terme de l'enquête technique l'organisme permanent établit un rapport et le rend public. Ce rapport n'indique pas le nom des personnes. Il ne mentionne que des informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile et à la compréhension des recommandations de sécurité qu'il contient.
Avant de rendre public le rapport, l'organisme permanent peut recueillir les observations auprès des autorités et des personnes concernées.
Celles-ci sont tenues au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.
Article 263
Le rapport final est rendu public dans les douze mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident grave. Si ce rapport ne peut pas être rendu public dans les délais sus indiqués, l'organisme permanent fait une déclaration intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l'accident ou de l'incident grave en détaillant les progrès de l'enquête et en faisant état de toutes les questions de sécurité qui ont été soulevées.
L'organisme permanent transmet une copie du rapport final et des recommandations de sécurité :
1) aux autorités responsables des enquêtes de sécurité et aux autorités chargées de l'aviation civile des Etats concernés et à l'OACI, conformément aux normes et pratiques internationales recommandées ;
2) aux destinataires des recommandations de sécurité figurant dans le rapport.
Article 264
Les renseignements ci-après ne peuvent pas être rendus publics ou être utilisés à des fins autres que celles de l'enquête technique :
1) les déclarations recueillies auprès des personnes ;
2) les enregistrements révélant l'identité des personnes ayant témoigné dans le cadre de l'enquête technique y compris l'enquête de première information ;
3) les renseignements recueillis qui revêtent un caractère sensible et personnel, notamment les informations sur la santé des personnes ;
4) les éléments produits ultérieurement au cours de l'enquête tels que les notes, les rapports, les avis, les recommandations et d'une manière générale toutes les informations de quelque nature que ce soit recueillies au cours de l'enquête technique.
Article 265
Après la remise du rapport final et dans le cas où des éléments nouveaux importants sont découverts, l'administration compétente peut demander à l'organisme permanent de procéder à une réouverture de l'enquête technique. L'organisme permanent peut également ouvrir des pré-enquêtes.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 266
Quiconque signale spontanément et immédiatement à l'organisme permanent visé à l'article 240 ci-dessus un incident d'aviation civile ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf dans le cas où la personne concernée a elle-même, par son action ou son inaction, contribué à la survenance de l'incident.
Article 267
Il est interdit de modifier l'état des lieux où s'est produit un accident d'aéronef, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l'aéronef ou sur son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours aux victimes ou ont été autorisées par l'autorité judiciaire, après avis de l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première information.
Article 268
En cas d'accident ou d'incident grave d'aviation civile, l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident grave et leurs préposés prennent toutes les mesures de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête technique et, notamment évite d'effacer l'enregistrement des conversations et des alarmes sonores après le vol.