N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 965
manière générale quiconque dispose de renseignements en relation avec l'accident ou l'incident grave d'aviation civile.
Article 252
Les enquêteurs ont accès au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé pertinent et peuvent procéder à leur exploitation.
Lorsqu'il y a ouverture d'une information ou d'une enquête judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement sont préalablement saisis par l'autorité judiciaire et mis à la disposition des enquêteurs techniques à leur demande. Ces enquêteurs, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, prennent des copies des enregistrements qu'ils renferment.
Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une information ou d'une enquête judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrements peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques en présence d'un officier de police judiciaire dont le concours est sollicité.
Est interdite, la divulgation du contenu d'une enquête technique et des documents y afférents.
Article 253
Les enregistreurs de bord doivent être utilisés de manière effective au cours de l'enquête relative à l'accident ou l'incident grave d'aviation civile. L'organisme permanent prend les dispositions nécessaires pour faciliter la lecture desdits enregistreurs de bord.
Dans le cas où l'organisme permanent ne dispose pas de moyens suffisants pour procéder à la lecture des enregistreurs de bord, il utilise les moyens mis à sa disposition par d'autres Etats, en tenant compte de ce qui suit :
1) des capacités des moyens de lecture ;
2) des délais de lecture et ;
3) de l'emplacement des moyens de lecture.
Article 254
En cas d'ouverture d'une information ou d'une enquête judiciaire, les enquêteurs techniques ont le droit d'assister aux opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.
Ils peuvent procéder, avec l'accord du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment utiles pour contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile.
Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou de les détruire qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.
Article 255
En cas d'accident ou d'incident grave d'aviation civile n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une information ou d'une enquête judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire dont le concours est sollicité à cet effet, prélever des échantillons, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment utiles pour contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile.
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile.
La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou analyse ne donnent droit à aucune indemnité.
Article 256
Les enquêteurs techniques peuvent demander, si nécessaire, que des analyses, des prélèvements ou des autopsies soient pratiqués sur les personnes, et, dans ce cas, ils ont droit d'accéder aux résultats de ceux-ci.
Article 257
Les enquêteurs techniques peuvent exiger, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l'accident ou l'incident grave d'aviation civile et concernant notamment la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du vol, la conduite, l'information et le contrôle de l'aéronef ou des aéronefs impliqués.
Toutefois, les dossiers médicaux ne sont communiqués qu'aux médecins attachés à l'organisme permanent visé à l'article 243 ci-dessus. Seuls peuvent être communiqués les dossiers médicaux d'aptitude relatifs aux personnes chargées de la conduite, de l'information ou du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs concernés.
Lorsque ces documents sont placés sous scellés par l'autorité judiciaire, il en est établi une copie pour les enquêteurs techniques.
Article 258
Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des opérations et des vérifications effectuées dans le cadre de leurs investigations. Ces procès-verbaux comportent les mentions permettant d'identifier l'enquêteur technique, l'événement survenu, la date et le déroulement de son intervention ainsi que toute information utile en relation avec l'enquête.
Lorsqu'une information ou une enquête judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l'autorité judiciaire.
Article 259
Les modalités de conduite de l'enquête de première information et de l'enquête technique, ainsi que la forme, le contenu des rapports et le délai dans lequel ils sont établis par l'enquêteur concerné, sont fixés par voie réglementaire.