964 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Il peut accepter la délégation, par l'organisme permanent d'un Etat membre de l'organisation de l'aviation civile internationale pour réaliser tout ou partie d'une enquête technique.
Article 246
L'organisme permanent désigne son représentant pour participer à toute enquête relative à un accident ou un incident grave d'aviation civile survenu en dehors du territoire marocain ou de l'espace aérien marocain à un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement se trouve au Maroc ou si cet accident ou incident grave concerne des ressortissants marocains. Ce représentant peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers désignés par ledit organisme.
Il accepte la participation de tout représentant et de ses conseillers, désignés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'OACI, à toute enquête technique effectuée suite à la survenance sur le territoire ou dans l'espace aérien marocain d'un accident ou incident grave d'aviation civile à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou si cet accident ou incident grave concerne un ressortissant de cet Etat.
Article 247
Lorsqu'il est impossible d'établir avec certitude que le lieu de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile subi par un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement est au Maroc se trouve sur le territoire d'un autre Etat, l'organisme permanent doit ouvrir une enquête technique relative audit accident ou incident grave et la conduire ou la déléguer conformément à l'article 246 ci-dessus.
Lorsque cet accident ou incident grave survient sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un Etat non membre de la Convention de Chicago précitée et que les autorités de cet Etat n'ouvrent pas d'enquête technique à ce sujet, l'organisme permanent doit ouvrir une enquête technique relative audit accident ou incident grave et la conduire ou la déléguer conformément à l'article 246 ci-dessus.
Article 248
L'organisme permanent visé à l'article 243 ci-dessus, dispose, pour mener les enquêtes techniques, de personnels ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour accomplir leurs missions en toute indépendance et impartialité. Ces personnels sont constitués :
1) d'enquêteurs de l'organisme permanent, chargés des investigations techniques sur les accidents et incidents graves d'aviation civile ;
2) d'enquêteurs de première information agréés par l'autorité chargée de l'aviation civile ;
Toutefois, pour les besoins de l'enquête technique, il peut être adjoint des personnes autres que les personnes susmentionnées, connues pour leurs compétences en matière d'aviation civile et bénéficiant d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 249
L'agrément prévu au 2) de l'article 248 ci-dessus est délivré lorsque le demandeur justifie des compétences et des aptitudes techniques nécessaires à la réalisation des enquêtes de première information.
Cet agrément précise les conditions techniques, les droits et les obligations des personnes agréées.
L'agrément délivré peut être retiré lorsque l'une des conditions pour lesquelles il a été délivré n'est plus remplie.
Les modalités de délivrance et de retrait des agréments sont fixées par voie réglementaire.
Article 250
Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenant sur le territoire marocain ou dans son espace aérien doit être notifié par le pilote commandant de bord immédiatement par les moyens les plus rapides, à l'organisme permanent ou, à défaut, à l'autorité chargée de l'aviation civile.
Cette obligation incombe également, à défaut du pilote commandant de bord, à tout membre d'équipage, à l'autorité aéroportuaire de l'aérodrome le plus proche du lieu de l'accident ou de l'incident grave et à l'autorité administrative locale.
L'organisme permanent adresse une notification de l'accident ou de l'incident grave, à tous les Etats et organismes concernés conformément à la Convention de Chicago précitée.
En cas d'accident ou d'incident grave d'aéronef survenu à un aéronef marocain hors du territoire marocain, et sans préjudice des notifications faites par toute autre personne, organisme ou Etat conformément à la Convention de Chicago précitée, le commandant de bord, ou un membre d'équipage si l'un ou l'autre est en mesure de le faire, ou le propriétaire, l'exploitant ou l'affréteur, doit notifier ledit accident ou incident grave sans délai et par les moyens les plus rapides, à l'organisme permanent et, à l'autorité chargée de l'aviation civile.
Dans tous les cas, l'autorité judiciaire compétente doit être également informée en cas d'accident.
Chapitre II Déroulement de l'enquête technique
Article 251
Pour les besoins des enquêtes techniques y compris les enquêtes de première information, les enquêteurs visés à l'article 248 ci-dessus ont le droit d'accéder librement au lieu de l'accident ou de l'incident grave, à l'aéronef ou à son épave et à tous les éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord et les dossiers des services de la circulation aérienne.
Ces enquêteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre la préservation des indices.
Ils ont le droit d'entendre tout témoin de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile et d'accéder, librement à toute information utile en lien avec l'accident ou l'incident grave détenue par le propriétaire, l'exploitant et le constructeur de l'aéronef, les autorités administratives, les prestataires de services à la navigation aérienne ou aéroportuaires et d'une