N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 963
fixées par la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fond et agissant selon les prescriptions contenues dans un cahier de charges établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
Article 238
Les transporteurs aériens exerçant à partir des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, doivent établir, mettre en œuvre et mettre à jour un manuel de sûreté de l'aéronef approuvé par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Article 239
Tout transporteur aérien doit s'assurer, avant le départ de l'aéronef, qu'un contrôle de sûreté et si nécessaire, une fouille de sûreté, a été effectué sur ledit aéronef. Les documents attestant que ce contrôle ou cette fouille a été effectué doivent être signés par le commandant de bord et une copie est annexée au carnet de vol de l'aéronef.
Article 240
Le transport de personnel armé à bord des aéronefs assurant des vols à destination ou au départ du Maroc est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par les services concernés.
Le pilote commandant de bord doit être informé du nombre de personnes armées et de l'emplacement de leurs sièges.
Les armes doivent être non chargées, entreposées dans une zone inaccessible pour les passagers pendant la durée du vol.
Article 241
Il est interdit à un transporteur aérien de transporter à bord d'un aéronef des personnes, des marchandises, de la poste, des provisions de bord ou des bagages n'ayant pas subi les contrôles de sûreté de l'aviation civile exigés par la réglementation en vigueur.
Lorsque le transporteur aérien n'applique pas les mesures de sûreté en vigueur, l'autorité chargée de l'aviation civile peut exiger, aux frais et risques dudit transporteur la mise en œuvre de mesures correctives ou limiter l'exploitation pour remédier aux manquements constatés.
L'exploitant de l'aéronef peut, s'il l'estime nécessaire, demander à l'autorité chargée de l'aviation civile, des contrôles complémentaires de sûreté de l'aviation civile dont il assure la charge financière.
Si l'exploitant de l'aéronef ne met pas en œuvre les mesures correctives exigées par l'autorité chargée de l'aviation civile, celle-ci peut lui infliger une amende d'un montant de vingt milles (20.000) à cent milles (100.000) dirhams.
Article 242
Lorsque des passagers faisant l'objet de mesures judiciaires ou administratives doivent voyager à bord d'un aéronef, le transporteur aérien et le commandant de bord de l'aéronef concerné doivent en être informés, en temps utile, par les autorités compétentes afin de leur permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du vol. L'information donnée doit préciser si le ou les passagers concernés seront ou non accompagnés et si des mesures particulières doivent être prises à bord.
TITRE X
DE L'ENQUETE TECHNIQUE SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION CIVILE
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 243
Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef doit faire l'objet, dès sa survenance, de l'ouverture d'une enquête technique menée par l'organisme permanent chargé des enquêtes de sécurité aérienne créé à cet effet et appelé ci-après « organisme permanent ». Cet organisme est indépendant de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Pour réaliser l'enquête technique, cet organisme adopte les règles et méthodes recommandées par l'organisation de l'aviation civile internationale et consignées à l'annexe 13 de la Convention de Chicago précitée.
A l'ouverture de l'enquête technique, il est procédé immédiatement à une enquête de première information destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un premier constat.
Article 244
L'enquête technique visée à l'article 243 ci-dessus a pour seul objet, dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents d'aviation civile et sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, de collecter et d'analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident ou de l'incident grave et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations.
Elle ne vise en aucun cas la détermination des fautes ou l'établissement des responsabilités.
Elle doit être menée pour les accidents et les incidents graves d'aviation civile survenus :
1) sur le territoire ou dans l'espace aérien marocain ;
2) en dehors du territoire ou de l'espace aérien marocain, lorsque l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale ayant son siège ou son principal établissement au Maroc et si :
– l'accident ou l'incident grave survient sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre Etat et que ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ;
– l'accident ou l'incident grave concerne un aéronef immatriculé dans un autre Etat et que ce dernier n'ouvre pas une enquête technique.
Article 245
La conduite de l'enquête technique peut être déléguée par l'organisme permanent à l'autorité chargée des enquêtes techniques d'accidents d'aviation civile d'un Etat membre de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pour la réalisation d'une enquête technique portant sur un accident d'aviation civile survenu au Maroc à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus à un aéronef marocain sur le territoire de cet Etat.