BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 31
loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fond et agissant selon les prescriptions contenues dans un cahier de charges établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
Loi n° 27-06
relative aux activités de gardiennage et de transport de fond et agissant selon les prescriptions contenues dans un cahier de charges établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
- Type
- Loi
- Numéro
- 27-06
- Traduction française
- BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 31 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 6
loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).