962 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Si un transporteur aérien place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit rembourser à ce passager, selon les modalités fixées à l'article 223 ci-dessus, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date du vol comme suit :
1) trente pour cent (30%) du prix du billet pour les vols de moins de 1500 kilomètres ;
2) cinquante pour cent (50%) du prix du billet pour les vols de 1 500 kilomètres à 3 500 kilomètres ;
3) soixante-quinze pour cent (75%) du prix du billet pour les vols au-delà de 3500 kilomètres.
Chapitre III Dispositions diverses Article 231
En cas de non respect par le transporteur aérien des dispositions du présent titre, l'autorité compétente peut, au vu des procès-verbaux établis par les agents visés au 3) de l'article 276 ci-dessous, prononcer à son encontre, une ou plusieurs des sanctions suivantes selon le type et la gravité des manquements constatés :
1) un avertissement ;
2) une amende administrative dont le montant est compris entre dix mille (10.000) dirhams et cinquante mille (50.000) dirhams par manquement constaté ;
3) le retrait temporaire de l'autorisation d'exploitation de services de transport aérien ;
4) le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation de services de transport aérien dans le cas où, au cours de la même année, le transporteur aérien a commis trois manquements constatés.
Article 232
Les amendes mentionnées à l'article 231 ci-dessus, sont recouvrées en tant que créances de l'Etat conformément aux dispositions du Code de recouvrement des créances publiques.
TITRE IX DE LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE Chapitre premier Dispositions générales Article 233
L'autorité chargée de l'aviation civile édicte et met en œuvre un programme national de sûreté de l'aviation civile ayant pour objet d'organiser les services chargés ou concernés par celle-ci et de fixer leurs obligations ainsi que les mesures qu'ils doivent prendre en la matière, les procédures à suivre et les moyens à mettre en œuvre.
L'autorité chargée de l'aviation civile assure régulièrement, par des contrôles sur place et sur pièces, par les personnes qu'elle désigne à cet effet, la bonne application du programme national de sûreté de l'aviation civile.
L'exploitant et/ou le gestionnaire de chaque aérodrome doit établir un programme de sûreté de l'aérodrome dont il est chargé, basé sur le programme national de sûreté de l'aviation civile et préalablement approuvé, par l'autorité chargée de l'aviation civile.
L'autorité chargée de l'aviation civile veille à l'exécution dudit programme par tous les services implantés dans l'aérodrome.
Article 234
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne comportent deux zones :
– une zone publique ;
– une zone de sûreté à accès réglementé.
Ces zones sont délimitées dans le programme de sûreté de l'aérodrome établi par l'exploitant ou le gestionnaire de celui-ci.
Lorsque l'exploitant de l'aérodrome ou le gestionnaire ne respecte pas le programme de sûreté de l'aérodrome approuvé par l'autorité chargée de l'aviation civile, celle-ci peut exiger, aux frais et risques dudit exploitant ou gestionnaire, la mise en œuvre de mesures correctives ou limiter l'exploitation pour remédier aux manquements constatés.
L'autorité chargée de l'aviation civile approuve les équipements de sûreté installés dans l'aérodrome avant leurs mises en service. Les modalités d'approbation de ces équipements sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions techniques, notamment l'accès et la circulation dans la zone à accès réglementé ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 235
Les modalités de mise en œuvre d'un service minimum nécessaire pour assurer le maintien de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que la régularité du transport et de la circulation aériennes sont fixées par voie réglementaire en tenant dûment compte des engagements internationaux du Royaume du Maroc en la matière.
Article 236
L'autorité chargée de l'aviation civile peut procéder, à l'étranger, au contrôle de sûreté à l'égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des services de transport aérien à destination du Maroc ou des installations liées à ces services.
Chapitre II Des mesures préventives de sûreté de l'aviation civile Article 237
Toute personne, tout animal et tout objet circulant dans l'enceinte de l'aérodrome doit être soumis aux contrôles de sûreté prévus par le programme de sûreté de l'aérodrome visé aux articles 233 et 234 ci-dessus, avant d'être admis dans une zone de sûreté à accès réglementé.
Les contrôles de sûreté sont assurés par les services de l'Etat ou sous leur responsabilité et leur contrôle, par des personnes morales de droit marocain répondant aux conditions