N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 961
Article 221
Les montants des limitations de responsabilité prévues par la Convention de Montréal précitée sont des droits de tirage spéciaux (DTS), tels que définis par le Fonds monétaire international.
La conversion en dirhams de ces montants s'effectue sur la base de la parité établie par Bank Al-Maghrib, soit à la date du jugement définitif lorsque l'affaire est portée devant la justice, soit à la date de l'accord amiable intervenu entre les Parties concernées.
TITRE VIII
DE L'INDEMNISATION ET DE L'ASSISTANCE DES PASSAGERS EN CAS DE REFUS D'EMBARQUEMENT, D'ANNULATION OU DE RETARD IMPORTANT D'UN VOL
Chapitre premier
Des conditions de refus d'embarquement, d'annulation et de retard d'un vol
Article 222
Lorsqu'un transporteur aérien refuse l'embarquement sur un vol de passagers disposant d'une réservation confirmée pour ce vol, il doit d'abord faire appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation, en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et ledit transporteur aérien. Les volontaires bénéficient, en sus des prestations précitées, d'une assistance dans les conditions prévues à l'article 223 ci-dessous.
Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien peut refuser l'embarquement de passagers, sans avoir obtenu leur accord. Dans ce cas, le transporteur aérien indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 230 ci-dessous et leur prête assistance dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 223
En cas d'annulation d'un vol ou de retard d'un vol les passagers ont droit à une indemnité et à une assistance prêtée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire en conformité avec les dispositions des conventions internationales en la matière et en tenant dûment compte des délais dans lesquels ils ont eu connaissance de l'annulation ou du retard, des possibilités techniques et commerciales, notamment en cas de réacheminement et des distances de vol calculées selon la méthode de route orthodromique.
Article 224
Lorsque les passagers sont informés de l'annulation d'un vol par le transporteur, des renseignements leur sont fournis concernant d'autres vols possibles, sans suppléments de frais.
Il incombe au transporteur aérien de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que du délai dans lequel il l'a fait.
Article 225
Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnité aux passagers s'il prouve que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances exceptionnelles ne pouvant être évitées même si toutes les mesures raisonnables ont été prises.
Article 226
Sont notamment réputées circonstances extraordinaires pour l'application de l'article 225 ci-dessus, les événements pouvant se produire notamment en cas de mesures d'ordre public, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité du vol et de défaillances techniques imprévues pouvant affecter la sécurité du vol.
Il en est de même dans les cas où des mesures administratives sont prises ou si les moyens nécessaires pour la réalisation des vols dans les conditions appropriées ne sont pas assurés sans que la responsabilité du transporteur aérien ne soit engagée.
Article 227
En cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard, quelle que soit la durée du retard, les passagers à mobilité réduite et leurs accompagnants ainsi que les enfants non accompagnés ont droit à la prise en charge prévue à l'article 223 ci-dessus, adaptée à leur situation.
Article 228
Les obligations des transporteurs envers les passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard de vol, énoncées par le présent titre, ne peuvent être limitées ou supprimées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
L'existence d'une telle clause dans le contrat est nulle de plein droit.
Article 229
Lorsqu'un transporteur aérien verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément à la législation nationale applicable. En particulier, le présent titre ne limite pas le droit du transporteur aérien de demander réparation à un organisateur de voyages ou toute autre personne avec laquelle ce transporteur aérien a conclu un contrat.
De même, aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme limitant le droit d'un organisateur de voyage ou d'un tiers, autre que le passager avec lequel un transporteur aérien a conclu un contrat, de demander réparation au transporteur aérien conformément à la législation en vigueur en la matière.
Chapitre II
Du surclassement et du déclassement
Article 230
Si un transporteur aérien place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.