960 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Tout transporteur aérien assurant des vols commerciaux nationaux ou internationaux en provenance ou à destination du Royaume du Maroc ou transitant par son territoire, doit communiquer aux autorités compétentes toutes les informations préalables relatives aux passagers et tout renseignement sur leur comportement et celui des membres d'équipage ainsi que les informations relatives au vol.
Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'aviation générale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux vols de l'Etat, aux transports militaires et au transport de marchandise sans passager.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 213
Le transporteur aérien donne la priorité d'accès à l'aéronef et de traitement lors du voyage aux passagers à mobilité réduite et à leurs accompagnants ainsi qu'aux enfants non accompagnés.
Article 214
Les obligations et la responsabilité du transporteur aérien de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions d'établissement et les limites de cette responsabilité sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal précitée, y compris lorsque le transport n'est pas un transport international au sens de cette Convention.
Toute clause du contrat de transport tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité autrement que dans les conditions fixées par ladite convention ou à établir une limite inférieure à celle fixée par la Convention précitée est nulle et de nul effet. Toutefois cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui demeure soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 215
L'action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée dans un délai de deux ans, courant à compter de la date d'arrivée de l'aéronef ou de la date à laquelle il aurait dû arriver à destination, sauf en cas de fraude de ce transporteur ou si la victime n'a pas formulé ses protestations en raison d'un cas de force majeure.
Cette action doit être portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination de l'aéronef.
Article 216
Dans le cas où le transport a été exécuté par plusieurs transporteurs successifs, la victime ou ses ayants droit ne peuvent intenter un recours qu'à l'encontre du transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf stipulations contraires dans le contrat.
Toutefois, s'il s'agit de bagages ou de marchandises, l'expéditeur peut intenter un recours à l'encontre du premier transporteur et le destinataire à l'encontre du dernier transporteur. L'un et l'autre peuvent, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard s'est produit. Ces transporteurs sont solidairement responsables envers l'expéditeur et le destinataire.
Article 217
Tout transporteur aérien, lorsqu'il commercialise des services de transport aérien au Maroc, doit :
1) mettre à la disposition des passagers, à tous les points de vente, une note résumant les principales dispositions régissant sa responsabilité envers les passagers et leurs bagages, notamment les procédures à suivre pour intenter une action en indemnisation ainsi que les conditions pour faire une déclaration spéciale pour les bagages ;
2) mettre à la disposition des passagers un portail électronique les informant des conditions et des règles relatives à l'assistance et l'indemnisation ;
3) veiller à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères visibles et lisibles, soit affiché dans la zone d'enregistrement : « Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance. ».
Les dispositions du présent article doivent être appliquées, par tous autres moyens appropriés, aux personnes qui lisent difficilement la langue dans laquelle l'avis est rédigé ainsi que pour les non-voyants et les malvoyants.
Article 218
Tout transporteur aérien doit souscrire une assurance ou toute autre garantie financière permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface, ainsi que pour les dommages causés aux personnes transportées en cas d'accident.
Les sommes assurées en vue de permettre la réparation des dommages aux personnes transportées et des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ne doivent pas être inférieures aux limites de responsabilité de l'exploitant prévues par la Convention de Montréal précitée.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 219
Les conditions et les modalités selon lesquelles les marchandises dangereuses peuvent être transportées par voie aérienne, sont fixées par voie réglementaire en tenant compte des dispositions des Conventions et Accords en la matière ratifiés par le Royaume du Maroc.
Article 220
Les conditions d'exploitation des activités de l'aviation générale sont fixées par voie réglementaire.