N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 959
Article 203
Les tarifs des transports aériens intérieurs sont régis par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence. Ils doivent être déposés au préalable auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Article 204
Tout exploitant de services de transport aérien doit, à la demande de l'administration compétente lui fournir toute information ou statistiques relatives à ses activités.
Ces informations et statistiques sont soumises au secret professionnel conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 205
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 297 ci-dessous, en cas d'exploitation de services de transport aérien, sans l'autorisation visée à l'article 193 ci-dessus, l'autorité chargée de l'aviation civile immobilise, aux frais et risques de l'exploitant concerné, les aéronefs utilisés, jusqu'à ce qu'il dispose de ladite autorisation.
L'autorité chargée de l'aviation civile veille à l'organisation et à l'attribution de l'exploitation des lignes aériennes aux transporteurs marocains de droit public ou privé ainsi qu'aux transporteurs étrangers dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre II Des contrats de transport aérien
Article 206
Tout transport aérien donne lieu à la conclusion d'un contrat par lequel une personne, appelée transporteur, s'engage, moyennant un certain prix, à transporter par voie aérienne d'un point à un autre, soit des personnes, avec ou sans bagages enregistrés, soit des marchandises.
Le contrat de transport aérien doit être établi conformément aux dispositions de la Convention précitée de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Le transport de bagages enregistrés est constaté, soit sur le titre de transport du passager, soit par un bulletin de bagages distinct.
Le contrat de transport de marchandises est constaté par une lettre de transport aérien.
L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent sur le titre de transport peut se substituer à la délivrance de celui-ci. Si un tel autre moyen est utilisé, le transporteur doit délivrer au passager y compris par voie électronique, le cas échéant, un document écrit constatant les indications relatives au transport considéré.
Article 207
Les mentions que doivent contenir le titre de transport de passager, le bulletin de bagage et la lettre de transport aérien sont celles prévues par la Convention de Montréal précitée, y compris lorsque le transport n'est pas un transport international au sens de cette convention.
Le titre de transport de passager, le bulletin de bagages et la lettre de transport aérien font foi, jusqu'à preuve contraire de la conclusion et des conditions du contrat de transport.
L'absence de titre de transport ou l'irrégularité des mentions portées sur ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport aérien.
Article 208
Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel une personne appelée fréteur qui a la disposition d'un aéronef, cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée affréteur l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet aéronef, soit pour un vol ou une série de vols, soit pour une durée déterminée.
Si le fréteur conserve la conduite technique de l'aéronef et la direction de l'équipage sur lequel il a autorité, le fréteur est considéré comme le exploitant de l'aéronef et l'affréteur comme le transporteur, à condition que le nom de ce dernier figure sur les divers documents constituant les contrats de transport.
Si l'affréteur assume toutes les obligations d'un exploitant aux termes du contrat d'affrètement et a le droit de donner des ordres à l'équipage pendant toute la durée de l'affrètement, l'affréteur est considéré comme le exploitant et le transporteur.
Article 209
Le contrat de location est un contrat par lequel le propriétaire ou l'affréteur qui a la disposition de l'aéronef, cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans équipage, soit pour un voyage, ou, une série de voyages, soit pour un certain nombre de kilomètres à parcourir, soit pour une durée déterminée.
Le locataire qui assume la conduite technique de l'aéronef avec un équipage de son choix est considéré comme le exploitant de l'aéronef et le transporteur pour tous les contrats de transport auxquels il est Partie.
Article 210
Lorsque la durée de l'affrètement ou de la location de l'aéronef est supérieure à trente jours, mention du contrat conclu doit être faite sur le registre d'immatriculation de l'aéronef.
Article 211
Tout affrètement par un transporteur aérien marocain d'un aéronef immatriculé à l'étranger nécessite l'autorisation préalable de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre III Des obligations et de la responsabilité du transporteur aérien
Article 212
Pour les transports internationaux, le transporteur aérien a l'obligation de n'embarquer que des passagers justifiant qu'ils sont légalement autorisés à entrer sur le territoire du point d'arrivée de l'aéronef, selon les termes de leur titre de transport.