958 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
TITRE VII DU TRANSPORT AERIEN Chapitre premier Des conditions d'exploitation des services de transport aérien
Article 193
Au sens du présent chapitre, on entend par « services de transport aérien », tout service aérien de transport commercial régulier ou non régulier, intérieur ou international, de travail aérien et d'aviation générale tels que l'aviation légère et l'aviation d'affaires.
Seules des personnes physiques résidant au Maroc et les personnes morales de droit marocain, bénéficient d'une autorisation d'exploitation de services de transport aérien délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile, peuvent exploiter, à des fins commerciales, des services de transport aérien, tel que défini ci-dessus.
Toutefois, les services d'aviation générale qui comprennent uniquement des vols effectués dans un cadre privé non lucratif ne nécessitent pas l'obtention d'une autorisation d'exploitation.
Article 194
L'autorisation d'exploitation de services de transport aérien visée à l'article 193 ci-dessus est délivrée aux détenteurs d'un certificat technique de transporteur aérien en cours de validité et justifiant de leurs capacités professionnelles, financières et organisationnelles, ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer les services de transport aérien, objets de la demande.
Cette demande d'autorisation accompagnée d'un dossier administratif et technique permettant d'identifier le demandeur et de vérifier qu'il répond aux conditions susindiquées, est adressée à l'autorité chargée de l'aviation civile dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 195
Le certificat technique de transporteur visé à l'article 194 ci-dessus est délivré selon les modalités fixées par voie réglementaire, suite à un contrôle sur place et sur pièces, aux demandeurs disposant des moyens aériens et des capacités humaines, techniques et organisationnelles à même de permettre la gestion, en toute sécurité, desdits moyens aériens et justifiant de leur capacité à assurer les services de transport aérien pour lesquels l'autorisation est demandée.
Les transporteurs bénéficiant du certificat susmentionné sont soumis à des contrôles réguliers, sur place et sur pièces, effectués par les personnes désignées à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile pour s'assurer que lesdits transporteurs continuent de répondre aux exigences ayant permis la délivrance du certificat.
Article 196
L'autorisation d'exploitation de services de transport aérien ainsi que le certificat technique sont retirés lorsque, suite à un contrôle effectué par l'autorité chargée de l'aviation civile, il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions sur la base desquelles ils ont été délivrés, n'est plus remplie.
Les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation et du certificat visés aux articles 193 et 194 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 197
Les transporteurs bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de services de transport aérien doivent informer l'autorité chargée de l'aviation civile, dans les meilleurs délais, de toute modification qu'ils entendent apporter dans la gestion de leur entreprise de nature à influer sur les conditions d'exploitation des services de transport aérien pour lesquels ils bénéficient de l'autorisation.
Ils doivent également lui fournir, à sa demande, toutes informations et statistiques relatives aux services de transport aériens qu'ils assurent.
Article 198
Tout transporteur aérien étranger desservant un ou plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne doit disposer d'une représentation dans chaque aérodrome qu'il dessert.
Article 199
Les services de transport aériens internationaux assurés par les transporteurs aériens étrangers sont régis par les accords aériens ratifiés par le Royaume du Maroc ou en vertu d'une autorisation temporaire accordée à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Le nombre d'autorisations temporaires annuelles délivrées ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci et le nombre de vols fixés dans chaque autorisations temporaires sont fixés par voie réglementaire.
Article 200
Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité chargée de l'aviation civile, sauf disposition contraire prévue par les Accords aériens internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc en ce qui concerne les transporteurs aériens étrangers.
Article 201
Les tarifs internationaux de transport aérien sont établis conformément aux règles prévues par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence et aux Accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par le Royaume du Maroc.
Article 202
Sauf dispositions particulières prévues dans un Accord bilatéral ou multilatéral ratifié par le Royaume du Maroc, les services de transport aérien intérieurs sont réservés aux seuls transporteurs aériens marocains.
Toutefois, une autorisation exceptionnelle peut être accordée, par l'autorité chargée de l'aviation civile, à des transporteurs aériens étrangers pour accomplir ponctuellement des vols intérieurs, selon des conditions fixées dans ladite autorisation.