N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 957
Chapitre VI
Du régime disciplinaire du personnel aéronautique
Article 186
Est passible des sanctions disciplinaires prévues à l'article 187 ci-dessous le personnel aéronautique à l'encontre duquel a été relevée l'une des fautes ou négligences suivantes :
1) survoler une agglomération ou tout autre lieu fréquenté à une hauteur inférieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur ;
2) détruire ou endommager le carnet de vol ou y inscrire des mentions inexactes ;
3) embarquer ou débarquer des passagers ou des marchandises en contravention avec les prescriptions réglementaires ;
4) commencer un vol sans s'assurer que toutes les conditions de sécurité requises sont remplies ;
5) enfreindre les instructions des services de contrôle de la circulation aérienne ;
6) transporter, sans autorisation, des munitions, du matériel de guerre ou d'autres produits dangereux ;
7) contrevenir aux dispositions concernant les prises de vues photographiques ou cinématographiques ;
8) atterrir, sans raison, lorsqu'il s'agit d'un vol international, sur un aérodrome qui n'est pas un aérodrome international.
Article 187
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par l'autorité chargée de l'aviation civile à l'encontre du personnel aéronautique sont :
1) l'avertissement ;
2) la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique et/ou théorique, selon les termes spécifiés dans la décision de suspension, n'a pas été réalisé. Les spécifications de la formation complémentaire demandée sont mentionnées dans la décision de suspension ;
3) la suspension des titres aéronautiques, assortie ou non d'un sursis et/ou d'une obligation d'un complément de formation pratique et/ou théorique, selon les termes mentionnés dans la décision de suspension ;
4) le retrait des titres aéronautiques en cas de sanctions pénales pour crime ou délit prononcées par un jugement passé en force de la chose jugée.
La suspension visée ci-dessus est prononcée pour une durée mentionnée dans la décision de suspension qui ne peut excéder un an.
Cette suspension est prononcée après avis de la commission disciplinaire visée à l'article 188 ci-dessous.
Article 188
Il est créé une commission disciplinaire du personnel aéronautique ci-après dénommée « commission disciplinaire » comprenant des représentants de l'Etat, des exploitants et du personnel aéronautique.
La commission disciplinaire est chargée de proposer à l'autorité chargée de l'aviation civile d'infliger les sanctions visées à l'article 187 ci-dessus à l'encontre du personnel aéronautique ayant commis l'une des fautes ou négligences prévues à l'article 186 ci-dessus.
Elle est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle est instituée.
Les délibérations de la commission disciplinaire sont soumises au respect des règles du secret professionnel.
La composition, le nombre des membres, l'organisation et le fonctionnement ainsi que les modalités de saisine de la commission disciplinaire sont fixés par voie réglementaire.
Article 189
Lorsque les faits reprochés sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation aérienne, l'autorité compétente peut, s'il y a urgence et sans attendre l'avis de la commission disciplinaire, prononcer immédiatement la suspension des titres aéronautiques jusqu'à l'avis de ladite commission. Dans ce cas, elle doit, immédiatement, saisir ladite commission, aux fins de donner son avis sur les faits reprochés.
A défaut d'avis de la commission disciplinaire dans le délai d'un mois, courant à compter de sa saisine, la suspension des titres aéronautiques de l'intéressé est immédiatement levée.
Article 190
Sitôt l'action disciplinaire engagée, l'intéressé doit être notifié par tout moyen faisant preuve de la réception, des griefs retenus à son encontre et mis en mesure de présenter ses observations, par écrit, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables sans excéder quarante jours ouvrables, à compter de la date à laquelle il a reçu cette notification. L'intéressé peut se faire assister par toute personne de son choix devant la commission disciplinaire.
Article 191
La sanction disciplinaire prononcée est notifiée à l'intéressé par tout moyen légal de notification dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours ouvrables après la tenue de la réunion de la commission disciplinaire ayant donné son avis.
La décision de sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification à l'intéressé de ladite décision.
Article 192
En cas de suspension des titres aéronautiques, l'intéressé doit les déposer selon les modalités fixées par voie réglementaire auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile.