N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) - BULLETIN OFFICIEL 969
Article 283
L'original des procès-verbaux visés aux articles 280 et 281 ci-dessus sont transmis, sans délai, par les agents qui les ont dressés à l'autorité chargée de l'aviation civile.
Article 284
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés.
Chapitre II Des procédures suivies
Article 285
Au vu du procès-verbal, l'autorité compétente :
1) confisque et détruit ou fait détruire, après prélèvement d'échantillons, le cas échéant, les moteurs, les hélices, les pièces et équipements ou produits aéronautiques défectueux ou non conformes aux normes réglementaires, aux frais et risques du ou des auteurs des infractions ;
2) immobilise l'aéronef ayant servi à commettre l'infraction dans le lieu où il a été conduit.
Toute confiscation et/ou destruction fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal.
Article 286
S'il n'est pas fait application de la procédure de transaction prévue aux articles 288, 289, 290 et 291 ci-dessous, le procès-verbal est transmis par l'autorité compétente à la juridiction compétente dans un délai de trente jours suivant la date de la réception de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction.
Le procureur du Roi engage les poursuites.
Article 287
Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l'original du procès-verbal d'infraction, l'autorité compétente adresse au président du tribunal compétent une requête accompagnée du procès-verbal, aux fins d'obtenir confirmation par une ordonnance, prononcée dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrables, de l'immobilisation de l'aéronef.
L'immobilisation de l'aéronef peut être levée à tout moment si l'auteur de l'infraction dépose auprès d'un établissement bancaire désigné à cet effet par le président du tribunal saisi, une caution ou s'il présente une garantie financière dont le montant est fixé par le tribunal, et destinée à assurer l'exécution des condamnations et s'il s'est acquitté, le cas échéant, des frais de justice, des frais de garde, d'entretien, de manutention et de réparations civiles éventuelles.
En cas de condamnation définitive et non exécutée, la caution ou la garantie est définitivement acquise au trésor, déduction faite des frais et des réparations civiles éventuelles.
Article 288
Sur requête du contrevenant, l'administration compétente peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition.
Notification de cette décision de transaction, mentionnant le montant dont il est redevable, est adressée au contrevenant, par tout moyen faisant preuve de la réception, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par les services de l'autorité compétente de l'original du procès-verbal de constatation de l'infraction.
L'engagement de la procédure de transaction suspend l'action publique.
L'amende de composition doit être payée dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception, par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a été notifiée.
Passé ce délai, l'autorité compétente saisit le parquet de la juridiction compétente.
Article 289
En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise. En cas de récidive le montant de l'amende de composition ne doit pas être inférieur au double du montant minimum prévu pour la première infraction.
Article 290
La procédure de transaction ne peut être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.
Article 291
L'autorité compétente tient un registre des contrevenants mentionnant, outre l'identité de ceux-ci, la nature de l'infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procédure de transaction, le cas échéant. Ce registre est consulté avant toute fixation du montant de l'amende de composition aux fins de déterminer si le contrevenant se trouve en état de récidive.
TITRE XIII DES INFRACTIONS ET PENALITES
Article 292
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de mille deux cents (1200) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
1) Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef qui :
a) fait immatriculer un aéronef sur un registre étranger sans avoir obtenu, au préalable, sa radiation du registre marocain d'immatriculation conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus ;
b) fait voler ou tente de faire voler un aéronef sans marque d'identification ou avec des marques rendues illisibles par quelque moyen que ce soit ou apposées hors des espaces réglementaires prévus à cet effet, en violation des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus ;
c) fait voler ou tente de faire voler un aéronef sans immatriculation ou avec une immatriculation ne correspondant pas aux documents d'identification dudit aéronef ;
d) met en service ou laisse en service un aéronef sans l'un des documents visés, selon le cas aux articles 17 ou 139 de la présente loi ou avec un document périmé ou délivré pour un autre aéronef. La même peine est encourue en cas