970 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
d'impossibilité de présenter lesdits documents à la réquisition des agents visés à l'article 276 ci-dessus. L'amende est due pour chaque document manquant, périmé ou non présenté ;
e) n'a pas souscrit l'assurance ou toute autre garantie financière visée à l'article 95 ci-dessus ou a souscrit pour un montant ne couvrant pas l'intégralité de sa responsabilité telle que fixée à l'article 96 ci-dessus.
2) Le concessionnaire qui n'a pas souscrit une ou plusieurs des assurances visées à l'article 108 ci-dessus. L'amende est due pour chaque assurance non souscrite.
3) Le transporteur aérien qui n'a pas souscrit l'assurance ou toute autre garantie financière prévue à l'article 218 ci-dessus ou qui a souscrit pour un montant ne couvrant pas l'intégralité de sa responsabilité telle que fixée au même article.
Article 293
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, en violation des dispositions de l'article 267 ci-dessus, a modifié l'état des lieux où s'est produit un accident d'aéronef ou a effectué des prélèvements quelconques ou s'est livré sur l'aéronef ou sur son épave à tout prélèvement, manipulation, déplacement ou enlèvement, sans l'autorisation de l'autorité judiciaire ou des enquêteurs techniques ou en raison de la nécessité de porter secours aux victimes.
Article 294
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille deux cents (1200) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le pilote qui a conduit un aéronef :
1) dépourvu de certificat de navigabilité ou ayant un certificat de navigabilité périmé ou délivré pour un autre aéronef ;
2) sans immatriculation ou avec une immatriculation ne correspondant pas à ses documents d'identification ;
3) sans marque d'identification ou avec des marques rendues illisibles par quelque moyen que ce soit ou apposées hors des espaces réglementaires prévus à cet effet ;
4) sans sa licence ou tout autre titre aéronautique, en cours de validité, exigé compte tenu du vol effectué. La même peine est encourue par tout autre membre du personnel navigant pour une infraction similaire ;
5) de manière négligente ou imprudente en violation des dispositions du 1) de l'article 185 ci-dessus.
Article 295
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de mille deux cent (1200) à cent milles (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) le pilote qui survole une zone interdite ou réglementée, en violation des dispositions de l'article 142 de la présente loi ou ne s'est pas conformé à l'une des obligations découlant des dispositions des articles 143 à 147 ci-dessus ou survole l'espace aérien avec un aéronef supersonique, sans l'autorisation visée à l'article 149 ci-dessus ;
2) quiconque transporte ou tente de transporter des marchandises dangereuses sans se conformer aux dispositions de l'article 219 ci-dessus ;
3) toute personne ayant fait survoler, sans autorisation, le territoire marocain à un aéronef sans pilote.
Article 296
Est puni d'une amende de mille deux cent (1200) dirhams à cinquante mille dirhams, tout pilote qui :
1) ne respecte pas les règles de l'air et de circulation aérienne ou le système des feux et des signaux utilisés pour la circulation aérienne, prescrits conformément aux dispositions de l'article 179 de la présente loi ;
2) a largué tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible sans respecter les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus ;
3) n'a pas établi le rapport visé à l'article 181 de la présente loi dans les conditions qui y sont prescrites ;
4) exécute des vols acrobatiques, sans l'autorisation prévue au 3) de l'article 185 de la présente loi. Est puni de la même peine celui qui a organisé ou participé à l'organisation de tels vols ;
5) n'a pas effectué la notification prévue à l'article 250 concernant les accidents ou incidents graves d'aviation ;
6) refuse, sans raison et alors qu'il en a la possibilité, de participer à des opérations de recherches et de sauvetages.
Article 297
Est puni d'une amende de mille deux cent (1200) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque exploite ou tente d'exploiter :
1) un service de transport aérien, sans l'autorisation prévue à l'article 193 ci-dessus. L'amende est prévu pour chaque aéronef utilisé ;
2) une activité de l'aviation générale sans respecter les conditions fixées en application de l'article 195 ci-dessus.
Article 298
Est puni d'une amende de dix mille (10.000) dirhams par passager embarqué ou débarqué sans autorisation, tout transporteur aérien qui, à l'occasion d'un vol de simple transit, a débarqué ou embarqué sur le territoire marocain des personnes ou des marchandises ou a tenté d'effectuer un transport aérien intérieur autrement que dans les conditions fixées à l'article 202 ci-dessus.
Est puni d'une amende d'un montant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams le transporteur aérien pour tout vol qui a été effectué sans avoir communiqué aux autorités compétentes les informations préalables visées à l'article 212 ci-dessus conformément aux conditions prescrites par ledit article.
Article 299
Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout membre du personnel aéronautique qui :
1) exerce des fonctions sans être titulaires des titres aéronautiques requis, en violation des dispositions de l'article 161 ci-dessus ;