N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 971
2) exerce ses fonctions, alors qu'il se trouve sous l'influence de boissons alcooliques, de narcotiques ou de stupéfiants en violation des dispositions du 2) de l'article 185 ci-dessus.
Article 300
Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams quiconque exerce des activités de conception, production ou de maintenance des aéronefs sans disposer de l'agrément prévu à l'article 25 ci-dessus ou continue d'exercer son activité alors l'agrément lui a été retiré.
Article 301
Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ter du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l'aide à la navigation aérienne.
Article 302
Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams :
1) quiconque érige une installation constituant un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne sans disposer de l'autorisation prévue à l'article 134 ci-dessus ;
2) le créateur ou l'exploitant, selon, le cas, qui n'entretient pas le balisage dont il a la charge, en violation des dispositions de l'article 137 ci-dessus.
Article 303
Est puni d'une amende de dix mille à quatre-vingt-dix mille dirhams quiconque se rend coupable, à partir d'un aéronef en vol, d'un jet volontaire et inutile d'objets ou de matières susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens à la surface, même si ce jet ne cause aucun dégât.
Article 304
Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams quiconque :
1) se trouve à bord d'un aéronef sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport ou par une autorisation de l'exploitant ou du commandant de bord ;
2) ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions de sécurité données par le commandant de bord ou tout autre membre de l'équipage ;
3) se trouve, sans autorisation, dans une zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome,
Article 305
Est puni d'une amende de mille deux cent (1200) dirhams à cinq mille (5.000) dirhams :
1) toute personne détentrice du titre d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, en cours de validité, et qui ne le porte pas d'une façon apparente lors de sa présence dans ladite zone ;
2) tout conducteur de véhicule circulant sur une zone de sûreté à accès réglementé sans titre d'accès à l'aérodrome ;
3) tout propriétaire de véhicule en stationnement dans une zone à accès réglementé sans titre d'accès à l'aérodrome.
Article 306
Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l'article 251 ci-dessus, a empêché les enquêteurs techniques ou les enquêteurs de première information d'accéder librement au lieu de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile, à l'aéronef ou à son épave et à tous les éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord, les informations détenues et les dossiers des services de la circulation aérienne, ou d'entendre tout témoin de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile.
Article 307
En cas de récidive les peines de prison et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive, celui qui, après avoir fait l'objet d'une première condamnation passée en force de chose jugée a commis, dans les deux années suivant ladite condamnation, une nouvelle infraction aux dispositions de la présente loi.
TITRE XIV DISPOSITIONS FINALES
Article 308
Sont abrogées à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile.
Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour l'application dudit décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) dans la mesure où leurs dispositions ne contredisent pas celles de la présente loi et ce, jusqu'à leur abrogation.
Les documents délivrés en vertu des dispositions du décret précité demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Ils sont renouvelées dans les conditions prévues par les dispositions dudit décret jusqu'à l'abrogation de celles-ci.
Article 309
Toute référence, dans la réglementation en vigueur, aux dispositions du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) est réputée faite aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 310
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi pour sa conformité aux conventions internationales, peut, en tant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6474 du 10 ramadan 1437 (16 juin 2016).