1108 BULLETIN OFFICIEL Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021)
5) les mesures prises lorsque le rejet a été constaté ;
6) la ou les méthodes d’observation et les documents versés à l’appui de la constatation, le cas échéant ;
7) la mention, le cas échéant, du prélèvement d’échantillons et la référence du procès-verbal dudit prélèvement ;
8) l’identification de l’agent verbalisateur.
Dans le cas où des échantillons sont prélevés, il est procédé selon les procédures prévues par la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
Article 40 Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l’article 37 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis, immédiatement, par l’autorité compétente au ministère public auprès de la juridiction compétente.
Le représentant local de l’autorité compétente est chargé de coordonner les interventions visant à faciliter la recherche et le recueil des éléments de preuve qui peuvent comprendre les prises de photos aériennes, les images satellites et le rapport d’inspection du navire. Le ministère public en est informé dans les meilleurs délais.
Article 41 En cas de constatation de rejets de polluants, l’autorité compétente peut ordonner l’inspection du navire en mer.
L’inspection du navire responsable d’un acte de pollution comprend la vérification de tout document détenu à son bord y compris les registres.
Au cours de leurs investigations sur tout navire responsable d’un acte de pollution, les agents habilités, visés à l’article 37 ci-dessus, peuvent ouvrir tout colis, conteneur ou emballage et prélever, le cas échéant, tout échantillon, pour analyse, et prendre une copie ou faire copie de tout document jugé utile pour les besoins de l’enquête.
Article 42 Le navire ayant servi à commettre une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application peut être immobilisé dans le port où il se trouve, par décision du président du tribunal, sur demande de l’autorité dont relève l’agent verbalisateur.
Cette immobilisation est faite aux frais de l’armateur.
A tout moment, le juge peut ordonner la levée de l’immobilisation contre un cautionnement bon et suffisant, proportionnel aux dommages causés, sans préjudice aux dispositions du chapitre V de la présente loi, dont il fixe le montant et les modalités de versement. Le cas échéant, l’immobilisation peut être accompagnée d’un déroutement du navire vers un lieu, un port ou un mouillage.
Article 43 Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :
1 - le tribunal du port d’immatriculation du navire auteur de l’infraction lorsque celui-ci est un navire battant pavillon marocain ;
2 - le tribunal du port où le navire auteur de l’infraction se trouve, dans le cas des navires battant pavillon étranger.
Chapitre V Infractions et sanctions
Article 44 Est puni d’une amende de 50.000 à 150.000 dirhams, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des articles 6, 8, 9, ou 10 de la présente loi. Toutefois :
1 - lorsque l’infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d’un navire citerne d’une jauge brute inférieure à 150 unités de jauge ou de tout autre navire d’une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure ou égale à 150 kw, la peine encourue est de trois ans à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000.000 à 45.000.000 de dirhams ou l’une de ces deux peines seulement ;
2 - lorsque l’infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d’un navire citerne d’une jauge brute supérieure ou égale à 150 unités de jauge, ou de tout autre navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 400 unités de jauge, la peine encourue est de cinq ans à sept ans d’emprisonnement et une amende de 50.000.000 à 100 000 000 de dirhams ou l’une de ces deux peines seulement.
Article 45 Est puni d’un emprisonnement de trois ans à sept ans et d’une amende de 10.000.000 à 15.000.000 de dirhams ou l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire, ayant jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis, en violation des dispositions de l’article 11 de la présente loi.
Article 46 Est puni d’une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire ayant effectué un rejet d’eaux usées en violation des dispositions de l’article 13 de la présente loi :
– de 5.000 à 30.000 dirhams si le navire a une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge ;
– de 50.000 à 100.000 dirhams si le navire a une jauge brute égale ou supérieure à 400 unités de jauge.
La même sanction est encourue en cas de violation des dispositions des articles 7 ou 17 de la présente loi.
Article 47 Est puni d’une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui se rend coupable d’une infraction aux dispositions des articles 15, 16 ou 21 de la présente loi.
Cette amende est portée au double en cas de violation des dispositions des articles 14 et 18 de la présente loi.