Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1109
Article 48 Est puni d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui effectue un rejet des eaux de ballast ou évacue des sédiments du navire en violation des dispositions de l’article 20 de la présente loi.
Article 49 Est puni d’une amende de 150.000 à 1.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui se rend coupable d’infractions aux dispositions des articles 24, 25, 26,28 ou 29 de la présente loi.
Article 50 Est puni d’une amende de 150 000 à 1 000 000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui se rend coupable d’une infraction aux dispositions de l’article 30 de la présente loi.
Toutefois, la sanction sus-indiquée n’est pas appliquée si le capitaine ou responsable à bord du navire :
1. fournit la preuve qu’il n’a pas été en mesure d’acheter du combustible marin conforme à la réglementation en vigueur à l’endroit prévu par son plan de voyage ;
2. a notifié à l’Etat de son pavillon et à l’autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation en vigueur ;
3. fournit la preuve qu’il n’aurait pu s’en procurer qu’en s’écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.
Article 51 Est puni d’une amende de 5.000 à 200.000 dirhams le propriétaire, l’affréteur ou l’exploitant de navire ne disposant pas des certificats et autres documents, titres ou documentation prévue à l’article 31 ci-dessus ou dispose de certificats, titres ou documents non conformes, périmés ou falsifiés.
Article 52 Est puni d’une amende de 10.000 à 200.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d’un navire ou tout commandant d’un aéronef qui se rend coupable d’une infraction aux dispositions des articles 32 ou 34 de la présente loi.
Cette amende est portée au double pour le capitaine du navire objet de l’évènement.
Article 53 En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et les montants des amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive celui qui, après une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application, commet une nouvelle infraction auxdites dispositions dans les deux ans suivant la date de la notification de la précédente condamnation.
Article 54 Sans préjudice des peines prévues par la présente loi à l’égard du capitaine ou du responsable à bord d’un navire, les mêmes peines sont applicables au propriétaire, ou à l’exploitant du navire ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait, s’il s’agit d’une personne morale, ou à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou l’activité du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l’origine d’un rejet effectué en infraction aux disposition de la présente loi ou les textes pris pour son application ou n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.
Article 55 Lorsqu’une infraction a été commise au-delà des eaux territoriales, seules les peines d’amende peuvent être prononcées.
Article 56 Le tribunal peut, compte tenu, des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine ou du responsable à bord, soit en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire concerné.
Le tribunal ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l’exploitant a été cité à l’audience.
Article 57 Pour la fixation de la peine d’emprisonnement et/ou des montants des amendes, le juge peut prendre en compte la catégorie à laquelle appartient le type de polluant, le lieu de l’infraction, ainsi que la nature et l’étendue des dommages causés et du préjudice subi.
Article 58 La nature des infractions commises ainsi que les montants des amendes auxquelles elles ont donné lieu sont inscrits pour :
– le navire battant pavillon marocain, sur sa fiche matricule et sur un registre central des navires contrevenants, tenu par l’autorité maritime ;
– le navire battant pavillon étranger sur un registre tenu par l’autorité maritime.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 59 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les dispositions qui nécessitent des textes d’application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6967 du 24 rejeb 1442 (8 mars 2021).