Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1107
En cas d’abandon du navire ou lorsque le rapport de mer relatif à l’incident ou l’événement subi par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, le propriétaire, l’armateur, l’affréteur du navire, leurs préposés ou leurs mandataires assument les obligations du capitaine, ci-dessus.
Article 33 L’information visée à l’article 32 ci-dessus, est établie selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit contenir toutes les mentions permettant à l’autorité compétente d’identifier et de localiser le navire concerné et de connaitre l’incident ou l’événement de mer dont il est victime, la nature et l’étendue des dommages subis ou causés, ainsi que les conditions météorologiques dans lesquelles le navire évolue et, le cas échéant, tout autre renseignement utile.
Article 34 Tout capitaine d’un navire navigant dans les eaux maritimes marocaines et tout commandant d’un aéronef marocain ou étranger survolant ces mêmes eaux doivent informer, immédiatement, l’autorité compétente, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire, de tout fait ou situation qui laisse supposer qu’il y a eu un rejet de polluants dans lesdites eaux.
L’information donnée doit permettre d’identifier le navire ou l’aéronef auteur du message, le ou les lieux du rejet et, le cas échéant, le navire contrevenant.
Article 35 En cas de rejet de polluants, le propriétaire ou l’exploitant du navire source de ce rejet est mis en demeure par l’autorité compétente pour prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin audit rejet dans les conditions qu’elle fixe.
En cas d’urgence, la mise en demeure est faite au capitaine du navire ou à la personne ayant la charge du navire en cas d’indisponibilité du capitaine.
Article 36 Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou en cas d’urgence, l’autorité compétente peut prendre toutes les mesures appropriées, aux frais et risques du propriétaire ou de l’exploitant du navire concerné, pour prévenir les risques de pollution.
Les frais ainsi engagés sont recouvrés conformément au code de recouvrement des créances publiques.
Chapitre IV Compétences et procédures
Article 37 Outre les officiers de police judiciaire et les agents assermentés conformément à la législation en vigueur, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les inspecteurs de la navigation maritime, les officiers commandants des bâtiments et aéronefs de la Marine Royale, les officiers des ports et les personnes désignées par l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande pour ce qui concerne les navires de commerce, de servitude et de plaisance et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime pour ce qui concerne les navires de pêche et les navires de renfort.
Article 38 Tout navire trouvé dans les eaux maritimes marocaines en infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou soupçonné d’avoir enfreint ces dispositions, doit être arraisonné selon les modalités fixées par voie réglementaire et conduit dans les meilleurs délais possibles au port le plus proche par les officiers commandants des bâtiments ou des aéronefs visés à l’article 37 ci-dessus.
Ces officiers sont habilités à user de tous les moyens de coercition utiles, y compris à faire usage de leur armement dans les cas où les sommations d’usage sont restées sans effet.
Article 39 Toute constatation d’infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit faire, immédiatement, l’objet d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et par le ou les contrevenants.
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Le procès-verbal, établi selon le modèle fixé par voie réglementaire, indique notamment :
1) les informations permettant l’identification des personnes ayant commis l’infraction ou soupçonnées de l’avoir commise et du navire concerné ;
2) les informations relatives à la nature de l’infraction commise ainsi que la date et le lieu de sa commission ;
3) les caractéristiques des polluants rejetés et toute information permettant d’évaluer la nature et l’étendue de la pollution résultant de l’infraction commise ;
4) les situations sur zone, notamment les données météorologiques et l’état de la mer ;