1106 BULLETIN OFFICIEL Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021)
Article 25 Les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et le matériel contenant de telles substances, lorsqu’ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 26 Il est interdit de faire fonctionner, à bord d’un navire, un moteur diesel marin auquel les dispositions de l’annexe VI de la Convention MARPOL précitée sont applicables, lorsque la quantité des oxydes d’azote émise par ce moteur dépasse les seuils fixés par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de ladite annexe VI.
Article 27 L’autorité compétente, en tenant dûment compte des dispositions de l’annexe VI de la Convention MARPOL précitée, peut, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, exempter certaines catégories de navires de l’observation des normes d’émission des oxydes d’azote, lorsque ces navires sont utilisés exclusivement dans les eaux maritimes marocaines.
Article 28 La teneur en soufre de tout combustible liquide utilisé pour la propulsion ou l’exploitation de tout navire, y compris les distillats marins et les combustibles résiduaires ne doit pas dépasser, selon les zones de navigation, les concentrations fixées par voie réglementaire, en tenant compte des prescriptions de l’annexe VI de la Convention MARPOL précitée.
Article 29 Est interdite l’incinération à bord des navires :
1. des substances figurant sur la liste fixée par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe VI de la Convention MARPOL précitée ;
2. des substances autres que celles prévues au 1) ci-dessus, lorsque cette incinération n’est pas effectuée selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de ladite annexe VI.
Article 30 Les combustibles liquides utilisés à bord des navires auxquels s’appliquent les dispositions de l’annexe VI de la Convention MARPOL précitée, doivent être exempts d’acides inorganiques et ne doivent contenir aucun additif ou déchet chimique qui soit nuisible à la santé humaine ou contribue globalement à accroître la pollution de l’atmosphère.
Chapitre III Dispositions diverses
Article 31 Les navires auxquels s’appliquent les dispositions de la présente loi doivent disposer des certificats et autres documents ou titres de prévention de la pollution par les navires prescrits aux annexes I, II, III, IV, V et VI de la Convention MARPOL précitée et répondre aux prescriptions techniques et exigences prévues auxdites annexes.
Ils doivent également disposer des certificats et autres documents ou titres prévus par la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) et/ou la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS) précitées.
Pour les navires battant pavillon marocain, les certificats, titres et autres documents visés ci-dessus sont délivrés dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code du commerce maritime et les textes pris pour son application relatifs à la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution par les navires.
Tout navire ayant effectué des rejets de polluants dans le milieu marin et/ou dans l’atmosphère doit disposer, à son bord, de toute la documentation relative à ces rejets exigée, selon le cas, par l’annexe I, II, III, IV, V ou VI à la Convention MARPOL, la Convention BWM ou la Convention AFS, précitées.
Article 32 Tout capitaine ou toute autre personne ayant la charge du navire, dont le navire subit, alors qu’il navigue dans les eaux maritimes marocaines, un incident technique ou un événement de mer entraînant ou susceptible d’entraîner une pollution de ces eaux, ou de l’atmosphère, doit en informer immédiatement l’autorité compétente en lui fournissant toutes informations sur l’incident ou l’évènement ainsi que sur les risques d’une pollution éventuelle.
La même obligation incombe à tout capitaine d’un navire navigant dans les mêmes eaux ayant connaissance qu’un tel incident ou évènement a eu lieu.