Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1105
En outre, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le rejet des autres ordures des navires peut être effectué selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe V de la Convention MARPOL précitée.
Est également interdit le rejet par les navires dans les zones spéciales, telles que définies à l’annexe V de la Convention MARPOL, notamment dans la mer Méditerranée, de toutes ordures, y compris les objets en papier, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage. Toutefois, le rejet des déchets alimentaires dans les zones susmentionnées n’est pas interdit si ce rejet est effectué dans les conditions fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de ladite annexe V.
Article 16 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, est interdit le rejet des ordures à partir des plates-formes fixes ou flottantes en mer, qui servent à l’exploration, l’exploitation et le traitement des ressources minérales du fond des mers ou des océans, ainsi qu’à partir de tout navire se trouvant à moins de cinq cent (500) mètres de ces plates-formes.
Le rejet des déchets alimentaires par les plates-formes situées à plus de douze (12) milles marins à partir des lignes de base et par tous les autres navires se trouvant à proximité ou à moins de 500 m de ces plates-formes n’est pas interdit, s’il est effectué dans les conditions fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe V de la Convention MARPOL.
Article 17 Les ordures rejetées ne doivent contenir aucune substance nuisible.
Article 18 Lorsque les ordures faisant l’objet d’un rejet sont mélangées avec d’autres matières dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles matières, les dispositions les plus rigoureuses s’appliquent.
Section 7 . – Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 19 Outre les exclusions prévues par l’article 3 ci-dessus, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux navires :
– qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
– opérant exclusivement dans les eaux maritimes marocaines ;
– battant pavillon marocain, exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre Etat, à condition que cette exclusion soit autorisée.
Article 20 Ne sont pas considérés comme des rejets interdits les rejets des eaux de ballast et les évacuations des sédiments réalisés conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des règles et prescriptions fixées par la Convention (BWM) précitée.
Section 8 . – Pollution par les systèmes antisalissure
Article 21 Est interdite l’application, l’installation ou l’utilisation des systèmes antisalissure contenant des composés organostanniques ou autres substances nocives qui agissent en tant que biocides actifs sur :
– les navires battant pavillon marocain ;
– les navires battant pavillon étranger, même lorsque l’Etat de pavillon n’est pas partie à la Convention (AFS) précitée, opérant dans les eaux maritimes marocaines, y compris les navires affrétés par des personnes physiques ou morales marocaines dans les conditions fixées par la législation en vigueur en la matière.
La présente section s’applique également aux engins de pêche, aux installations des établissements de la pêche maritime, ainsi qu’à tout équipement ou appareil totalement ou partiellement immergé dans les eaux maritimes marocaines.
Article 22 La liste des composés et autres substances nocifs visés ci-dessus qui ne doivent pas être contenus dans les systèmes antisalissure est fixée par voie réglementaire.
Article 23 Les déchets résultant de l’application de l’article 21 ci-dessus sont collectés, manutentionnés, traités et évacués conformément aux dispositions de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Section 9 . – Emissions provenant des navires
Article 24 Est interdite l’émission, dans l’atmosphère, par les navires, des substances dont le seuil de concentration dépasse les limites fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe VI de la convention MARPOL précitée.