1104 BULLETIN OFFICIEL Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021)
Dans tous les cas, est strictement interdit le rejet de polluants dans les milieux marins fragiles tels que les récifs coralliens, ainsi que les aires protégées créées, conformément à la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.
Section 2 . – Rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures
Article 6 Seuls les rejets, par les navires, d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures, effectués dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire et qui tiennent compte des dispositions de l’annexe I de la Convention MARPOL, ne sont pas considérés comme des rejets interdits.
Aucun de ces rejets ne doit contenir des quantités ou des concentrations de produits chimiques ou autres substances dangereuses pour le milieu marin ou des produits chimiques ou d’autres substances, ajoutés pour contourner les conditions de rejet.
Les conditions et les modalités des rejets précités sont fixées par voie réglementaire.
Article 7 Tout résidu d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures transportés en tant que cargaison ou provenant du compartiment, qui ne peut être rejeté selon les prescriptions prévues conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, doit être conservé à bord en vue de son évacuation ultérieure dans les installations de réception portuaires flottantes, fixes ou mobiles, et destinées à la collecte des déchets et/ou des résidus dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 8 Aucun rejet effectué dans les eaux maritimes marocaines ne doit contenir des produits chimiques ou autres substances de nature à masquer une pollution desdites eaux par les hydrocarbures ou par les mélanges d’hydrocarbures.
Section 3 . – Rejets de résidus de substances liquides nocives transportées en vrac
Article 9 Les navires transportant les substances liquides nocives, en vrac, figurant sur la liste prévue ci-dessous doivent, lorsqu’ils naviguent dans les eaux maritimes marocaines, se conformer aux prescriptions des dispositions de l’annexe ll de la Convention MARPOL précitée.
La liste des substances liquides nocives est fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions de ladite annexe II, en tenant compte du risque qu’elles présentent pour la santé humaine et/ou les ressources halieutiques et/ou le préjudice causé au milieu marin, au littoral, conformément à la loi n° 81-12 ou à toute autre utilisation légitime de la mer.
Article 10 Tout rejet de résidus de substances liquides nocives ou de tout mélange contenant de telles substances ne peut être effectué par un navire que conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe II de la Convention MARPOL précitée.
Section 4 . – Rejets de résidus de substances liquides nocives transportées en vrac
Article 11 Le transport des substances nuisibles par mer en colis doit répondre aux conditions de transport en colis fixées par voie réglementaire en tenant compte des dispositions du code IMDG précité.
Leur rejet dans le milieu marin est interdit, sauf si ce jet est rendu nécessaire pour sauver des vies humaines en mer ou pour assurer la sécurité du navire, sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la présente loi.
Section 5 . – Rejet des eaux usées des navires
Article 12 Les dispositions de la présente section s’appliquent aux navires effectuant des voyages internationaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à quatre cent (400) unités de jauge brute ou ceux dont la jauge brute est inférieure à quatre cent (400) unités de jauge brute et qui sont autorisés à transporter plus de quinze (15) personnes y compris les membres de l’équipage du navire.
Article 13 Le rejet des eaux usées des navires est interdit, sauf dans le cas où lesdites eaux sont rejetées après broyage et désinfection à l’aide, selon le cas, d’un dispositif ou d’une installation appropriés, selon les conditions et exigences fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l’annexe IV de la Convention MARPOL précitée.
Dans tous les cas, le rejet ne doit pas laisser de substances solides flottantes visibles et ne doit pas entraîner de décoloration de l’eau environnante, et ne doit être effectué dans les milieux écologiques fragiles et les aires protégées créées conformément à la loi n°22-07 relative aux aires protégées.
Article 14 Lorsque les rejets des eaux usées sont mélangés à des matières, des résidus, des eaux résiduaires ou des déchets visés aux autres sections du présent chapitre, ces rejets doivent, outre les prescriptions prévues à l’article 13 ci-dessus, satisfaire aux prescriptions des sections correspondantes.
Le choix des lieux de ces rejets doit tenir compte de l’importance biologique des pêcheries, de la protection du milieu marin, des sites écologiques et des aires protégées créées, conformément à la loi n°22-07 relative aux aires protégées.
Section 6 . – Rejet des ordures par les navires
Article 15 Est interdit tout rejet, par les navires, dans le milieu marin, de déchets en matière plastique, y compris les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées qui peuvent contenir des métaux lourds ou d’autres résidus toxiques, tels que les déchets médicaux et dangereux dont l’élimination doit se faire conformément à la législation en vigueur, et ce, quelles que soient les eaux maritimes concernées.